Déclaration de chantiers forestiers

abattage-forestier-Rouffignac-Dordogne

Les entrepreneurs de travaux forestiers et les exploitants ont obligation de déclarer leur chantier de sylviculture et d'exploitation à la mairie du chantier. (conditions selon l'article R718-27 du code rural modifié par le décret n°2016-1512 du 08/11/2016).

Cette démarche comporte une déclaration préalable en mairie, qui donne lieu à l’établissement d’un état des lieux des voiries publiques impactées (Chemins forestiers, voies rurales, …), et un contrôle de cet état en fin de travaux (cf. document joint). Une nouvelle plateforme nationale de déclaration de chantier forestier permet de se renseigner sur cette démarche : contact@declarationdechantierforestier.fr