Compte rendu conseil municipal 16 décembre 2019

compte-rendu-conseil-municipal-15-09-2015-rouffignac-st-cernin

Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 15
Ayant donné pouvoir : 02
Votants : 17

L’an deux mil dix-neuf
le 16 décembre à dix-neuf heures
le Conseil Municipal de la Commune de ROUFFIGNAC-SAINT CERNIN DE REILHAC
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond MARTY, Maire.

Date de Convocation du Conseil Municipal : 09 décembre 2019.

PRÉSENTS : Monsieur Raymond MARTY, Monsieur Laurent DELTREUIL, Monsieur Alain ATHIMON, Monsieur Christian ROUVES, Madame Viviane DONZEAU, Monsieur Frédéric GOURSOLLE, Madame Lynda NAUDON, Madame Laurence BOUVIER, Monsieur Michel BOURDEILH, Monsieur Christian LALOT, Monsieur Michel CAPTAL, Madame Agnès FAUCON, Monsieur Christian PORTE, Monsieur Arnaud VILLATE, Madame Juliana
CHABRERIE.

ABSENTS ET EXCUSES : Madame Valérie PAGES (a donné procuration à Monsieur Laurent DELTREUIL), Monsieur Francis CONTE (a donné procuration à Monsieur Raymond MARTY), Madame Véronique REGNER, Madame Françoise DELIBIE.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Alain ATHIMON.


Ordre du jour


Finances
- Prise en charge des non-valeurs 2019
- Proposition d’attribution d’une subvention au Téléthon

Ressources Humaines
- Création de poste : adjoint technique territorial

Action Sociale
- Dissolution du CCAS

Voirie
- Modification (avenant) du marché de travaux pour l’aménagement d’un carrefour
giratoire RD 31 – RD 32

Projet de logements à vocation sociale
- Proposition de cession d’une partie de la parcelle sis aux « Plateaux de Graulet »
- Promesse de vente relative à une autre partie de la parcelle sis aux « Plateaux de Graulet »

Divers
- Réflexion sur la destination de la voiture sans permis

Questions Diverses


Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture de l’ordre du jour de la présente réunion.


Finances


DELIBERATION N° 2019-107

Finances
- Prise en charge des non-valeurs 2019
Il est rappelé au Conseil municipal que dans le cadre des non-valeurs 2019, il a été voté 5 000,00 € sur le budget du service des eaux et 6 000,00 € sur le budget principal.

La trésorerie a établi un état de prise en charge. Malgré les poursuites engagées par cette dernière (procédures judiciaires), ces créances restent définitivement irrécouvrables (personnes disparues, insuffisance de l’actif sur règlements ou liquidations judiciaires).

Service AEP / Assainissement : 4 191,43 €
Commune : 3 479,26 €

Les non-valeurs sont soumises au Conseil municipal, pour prise en compte budgétaire.

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- décide la prise en charge des non-valeurs.


DELIBERATION N° 2019-108

Finances
- Proposition d’attribution d’une subvention au Téléthon
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’attribuer une subvention supplémentaire de 100 € dans le cadre du Téléthon.

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve l’attribution d’une subvention supplémentaire de 100,00 € au profit de
l’Association Française Contre Les Myopathies (AFM), antenne de Bergerac.

Monsieur le Maire précise que cette subvention permettra d’abonder sensiblement la mince recette collectée lors de l’animation organisée par le comité des fêtes le dimanche 8 décembre 2019 ; la fréquentation du public ayant été plus faible que les années  précédentes.


Ressources Humaines


DELIBERATION N° 2019-109

Ressources Humaines
- Création de poste : adjoint technique territorial
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y
rapportant, pris en application de l’article 4 de loi n°84-53 susvisée,
Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le Conseil municipal le 26 février 2018.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est souhaitable de conforter l’organigramme
fonctionnel des services municipaux par la création d’un emploi d’agent technique polyvalent.

Les fonctions attachées à cet emploi seraient les suivantes :
- adjoint au Responsable de l’entretien général des bâtiments municipaux ;
- assurer la permanence technique en régie du Service Eau/Assainissement ;
- agent collaborateur en matière d’entretien des espaces verts ;
- agent collaborateur en matière d’entretien de la voirie.

Monsieur le Maire précise que cet emploi pourrait être occupé par un fonctionnaire du cadre d’emploi d’adjoint technique territorial.

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve la création, à compter du 1er mars 2020, d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet, étant précisé que les conditions de qualification sont définies
réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
- décide de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/03/2020 pour intégrer la
création demandée,
- décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget,
- autorise Monsieur le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

La création de cet emploi a vocation à combler la vacance d’un poste équivalent qui avait été temporairement fermé au départ en retraite d’un agent, en septembre 2018.


Action Sociale


DELIBERATION N° 2019-110

Action Sociale
- Dissolution du CCAS
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée de l’Homme fixés par l’arrêté préfectoral n°24-2017-12-28-007 en date du 28/12/2017 ;
Vu l’article L.5214-16-II-5° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.123-4-1 du Code de l’action Sociale et des Familles ;
Vu la définition de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale déterminée par la
communauté de communes de la Vallée de l’Homme en date du 11 avril 2019 dans lequel est
notamment intégré l’action sociale d’urgence ;
Vu la délibération n°2019-51 en date du 23 mai 2019, du conseil communautaire de la
communauté de communes de la Vallée de l’Homme, décidant la création d’un centre
intercommunal d’action sociale (CIAS) à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu l’avis favorable émis le 28 novembre 2019 par le conseil d’administration du Centre communal d’action sociale quant à sa dissolution ;

Considérant que la commune de Rouffignac-Saint Cernin de Reilhac est membre de la CCVH,

Considérant qu’en corolaire de l’arrêté préfectoral n°24.2019.06.12.001 du 12 juin 2019, le centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune de Rouffignac-Saint Cernin de Reilhac doit être dissout à compter du 31 décembre 2019 dans la mesure où la totalité des compétences du CCAS sont transférées au CIAS institué par la CCVH.

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- décide de dissoudre le CCAS à compter du 31 décembre 2019 ;
- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout acte à intervenir pour
l’application de la présente délibération.
- Le compte administratif du CCAS sera voté par le conseil municipal. Une fois dissout,
l’actif et le passif du CCAS remonteront dans le budget principal de la commune.

Alain ATHIMON informe l’assemblée, qu’en conséquence, à partir du 1er janvier 2020, la mise à disposition de l’ADMR du local communal est maintenue à titre onéreux. Il ajoute, qu’à partir de cette même date, le CIAS sera en concurrence avec l’ADMR et les administrés auront donc le choix entre les deux entités.

Monsieur le Maire précise que lors de la dernière réunion du CIAS, il a été affecté une somme d’un montant de 5000,00 € à destination des communes bourgs-centres pour le secours d’urgence.
Il serait donc opportun de créer une « commission communale d’action sociale » pour pouvoir soumettre des dossiers auprès du CIAS.


Voirie


DELIBERATION N° 2019-111

Voirie
- Modification (avenant) du marché de travaux pour l’aménagement d’un carrefour giratoire RD31–RD32

Rappel
Le Conseil municipal, par délibération n°2019-67 du 23 juillet 2019, a attribué le marché de
travaux pour l’aménagement d’un carrefour giratoire RD 31 – RD 32 à l’entreprise SNPTP pour un montant de 141 618,61 € H.T.

Modification (avenant) au marché :
Il est rappelé que les travaux sont en cours de réalisation et que des ajustements sur le marché sont nécessaires :
- réalisation d’un revêtement en enrobé devant les façades en lieu et place du béton
désactivé et du revêtement bicouche avec extension de l’aménagement, après acquisition
foncière et gestion des eaux de gouttières ;
- dépose et déplacement des bordures en béton dans le petit rayon (RD31-RD32) et dans
l’accès de la zone commerciale ;
- élargissement de l’accès à la zone commerciale avec maintien de l’accès piétonnier ;
- terrassement et reprofilage du talus de la zone commerciale ;
- extension du revêtement en enrobé sur les routes départementales à la suite de la réfection
des réseaux d’assainissement et d’alimentation en eau potable ;
- réalisation de bandes en résine pépite supplémentaires en amont du carrefour giratoire ;
- extension du revêtement bicouche sur les trottoirs.

Modification (avenant) proposée :

Entreprise : SNPTP

Montant initial H.T. : 141 618,61 €
Montant de la modification H.T. : 18 086,35 €
Nouveau montant H.T. : 159 704,96 €

Le nouveau montant du marché initial avec la modification ci-dessus s’élève donc à :
- 159 704,96 € H.T.
- 191 645,95 € T.T.C.

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- valide la modification au marché d’un montant de 18 086,35 € H.T. ;
- autorise Monsieur le Maire à signer la modification présentée ci-dessus avec l’entreprise
dans le cadre du marché de travaux pour l’aménagement d’un carrefour giratoire RD 31
– RD 32.

Arnaud VILLATE demande si les crédits inscrits sur l’opération sont suffisants pour supporter cette modification. Il est répondu que le montant des crédits inscrits sur l’opération couvre cette dépense supplémentaire. Il questionne également l’assemblée sur le fait que certaines tranchées n’ont pas été revêtues. Christian ROUVES répond que normalement toutes les tranchées doivent être recouverte. Une vérification sera réalisée lors de la réception des travaux.


Projet de logements à vocation sociale


DELIBERATION N° 2019-112

Préambule
La commune de Rouffignac-Saint Cernin de Reilhac est propriétaire d’une parcelle cadastrée section BN n°595, située au lieu-dit les « Plateaux de Graulet », d’une contenance de 8 701 m².

Le Conseil municipal, par délibération n°2019-08 en date du 19 février 2019, avait approuvé le principe de la cession directe, d’une partie de cette parcelle, d’une contenance d’environ 2 500 m², au profit de la société « Ages & Vie » et avait décidé de définir les modalités de cette cession lors d’une délibération ultérieure.

Pour rappel, la société « Ages & Vie Habitat », qui a développé une nouvelle forme d’hébergement destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie et qui ne peuvent plus résider à leur domicile mais qui veulent rester dans leur ville ou leur quartier, propose de réaliser sur la commune un projet composé de deux ensembles de colocations pour personnes âgées regroupées au sein de deux bâtiments, dans lesquels sont aussi réalisés deux logements dédiés aux auxiliaires de vie travaillant au service des colocataires. Ce projet permet l’accueil et le maintien de personnes âgées dans la commune.

Modalités de cession
La société « Ages & Vie Habitat » propose d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée Section BN ° 595, d’une contenance d’environ 2 500 m² :
- au prix de 11 € H.T. le m² ;
- et à la condition que la mairie s’engage, tel que prévu dans la délibération du 19 février
2019, à prendre « en charge le bornage des lots, la réalisation d’un accès chantier au lot
« Ages et Vie » depuis la route de la Préhistoire, dans l’attente de la confection définitive
de la voirie. »

De plus, la vente du terrain à la société « Ages & Vie Habitat » sera assortie des engagements suivants de l’acheteur :
- construire deux bâtiments destinés au rez-de-chaussée à l’hébergement avec services, de
personnes - âgées/handicapées, dans des conditions permettant la prise en charge de leur
éventuelle perte d’autonomie ;
- accorder une priorité pour les habitants de la commune de Rouffignac-Sain Cernin de
Reilhac ainsi que leurs ascendants en vue de l’occupation du rez-de-chaussée sous réserve
de satisfaction aux conditions d’accès ;
- faire exploiter le bâtiment par la société « Ages & Vie Gestion » par la location du rezde-
chaussée.

Par ailleurs, en contrepartie de la priorité d’accueil accordée aux habitants de la commune de Rouffignac-Saint Cernin de Reilhac et à leurs ascendants, la commune s’engage :
- à assurer la signalétique et le fléchage directionnel des bâtiments « Ages & Vie » de
manière à faciliter le cheminement des visiteurs qui souhaitent rendre visite aux personnes
âgées/handicapées ;
- faire figurer le bâtiment « Ages & Vie » dans tous les plans ou documents édités par la
commune ayant pour but de faciliter le cheminement des visiteurs dans la commune ;

- accorder au minimum deux fois par année civile la possibilité en cas de besoin et sur
demande de sa part, à « Ages & Vie » le droit de communiquer sur une page entière du
bulletin municipal et/ou sur le site internet de la commune ;

- mettre à disposition des plaquettes informatives aux accueils de la mairie pour faire
connaître le concept « Ages & Vie » auprès de la population sans engagement de
démarches commerciales ;

- faire le lien entre « Ages & Vie » et la population par le biais d’échanges réguliers et en
désignant un interlocuteur référent de la commune de Rouffignac-Saint Cernin de Reilhac.
La commune pourra renoncer à ses engagements en adressant une lettre en recommandée avec AR qu’elle adressera à la société « Ages & Vie » avec un préavis de 6 mois. Ce renoncement aura pour effet d’annuler la priorité d’accueil accordée aux habitants de la commune de Rouffignac-Saint Cernin de Reilhac ainsi que leurs ascendants.

Par ailleurs, les biens construits doivent faire l’objet de ventes à un investisseur.
En conséquence et pour garantir la Commune tant de l’exécution par la société « Ages & Vie
Habitat » de son obligation de construire, que de l’exploitation dans de bonnes conditions des locaux construits, la société « Ages & Vie Habitat » s’engage à construire le projet prévu dans les trois ans à compter de la date d’acquisition du terrain par la société « Ages & Vie Habitat ».
Dans le cas contraire, une clause résolutoire sera prévue à l’acte de vente permettant au vendeur de récupérer la pleine propriété du terrain aux mêmes conditions financières.
La présente clause devra être rappelée dans tous les actes translatifs ou déclaratifs concernant le bien objet des présentes et ledit engagement transféré aux futurs propriétaires.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles :
- L.2221-1 relatif aux modes de cession d’immeubles relevant du domaine privé des
collectivités territoriales ;
- L.3211-14 relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,
Vu le Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles,
Vu la nécessité d’encourager le développement sur la commune de Rouffignac-Saint Cernin de Reilhac, de projets d’habitat inclusif, destinés aux personnes âgées handicapées et en perte d’autonomie qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes,

Considérant que ce mode d’habitat regroupé vise, en prenant appui sur un projet de vie organisée à plusieurs, une insertion active et durable dans le voisinage, la vie de quartier, l’économie locale et l’environnement de proximité,
Considérant que la présente cession est conditionnée à la réalisation d’un projet à vocation
sociale, consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un soin relationnel, médical et affectif,

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve la cession, aux modalités énoncées ci-dessus, d’une partie de la parcelle
cadastrée Section BN n° 595 sise au lieudit « Les Plateaux de Graulet », à Rouffignac-
Saint Cernin de Reilhac, d’une superficie d’environ 2 500 m² à la société « Ages et Vie
Habitat » pour le montant estimé de 11 € H.T. le m² et droits d’enregistrement ;
- mandate Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à toute signature en ce sens,
y compris la signature de l’acte de vente, étant précisé que les frais, taxes, droits et
honoraires seront à la charge de l’acquéreur et consentir toute servitude de passage pour
véhicules et passage de tous réseaux secs et humides.

Alain ATHIMON informe l’assemblée que la société « Ages et vie » est financée par un consortium de trois investisseurs : Banque des Territoires, Crédit Agricole et Korian. Il ajoute qu’une fois les logements construits, le consortium deviendra propriétaire et la société « Agês et Vie gestion » gestionnaire. Il précise également que la société « Ages et vie » souhaite construire 300 logements sur l’ensemble du territoire français.

Michel BOURDEILH souhaite connaître le coût de location par résidant. Il est répondu que ces logements sont admissibles aux aides sociales. Le reste à charge par résidant, déduit des aides maximums pouvant être allouées, avoisinerait 1200 €. Ce montant comprend la location, les repas et l’assistance des auxiliaires de vie.

Alain ATHIMON ajoute qu’il s’agit d’une possibilité intermédiaire entre le maintien à domicile assisté et l’entrée en EPHAD.

Arnaud VILLATE demande si des voies d’accès seront aménagées pour permettre aux
personnes à mobilité réduite d’accéder plus facilement aux commerces à proximité. Il est
répondu qu’il est possible de créer un accès avec une pente plus douce.

 Christian ROUVES précise qu’il n’est pas possible pour la commune d’obtenir un
agréement de l’ARS pour la création d’une maison de retraite.


DELIBERATION N° 2019-113

Projet de logements à vocation sociale
- Promesse de vente relative à une autre partie de la parcelle sise aux « Plateaux de Graulet »
La commune de Rouffignac-Saint Cernin de Reilhac est propriétaire d’une parcelle cadastrée section BN n°595, située au lieu-dit les « Plateaux de Graulet », d’une contenance de 8 701 m².
Le Conseil municipal, par délibération n°2019-08 en date du 19 février 2019, a autorisé Monsieur le Maire à signer une promesse unilatérale de vente d’une durée de 24 mois, pour la cession de plusieurs parties de cette parcelle, d’une contenance totale approximative de 4100 m², au profit de la société Nexity/Synonim selon des conditions définies dans ladite délibération.

Pour rappel, le projet porte sur la construction d’un bâtiment collectif intergénérationnel à vocation sociale de 25 logements destinés à la location et de 3 maisons individuelles destinées à de l’accession privée ; le projet développant une surface de plancher globale de 1 800 m².

Le prix proposé, en vue de l’acquisition de ces parcelles est de 15 000,00 € net vendeur, après déduction de la rétrocession de la voirie et des VRD réalisées par la société Nexity/Synonim et évaluées à 30 000,00 €.

Par courrier en date du 2 décembre 2019, la société Nexity/Synonim a renouvelé son intérêt pour la réalisation d’un projet portant sur la construction d’un bâtiment collectif intergénérationnel à vocation sociale de 25 logements et de 3 maisons individuelles destinées à de l’accession privée,
le projet développant une surface de plancher globale de 1 800 m². De plus, elle souhaite
également régulariser la promesse unilatérale de vente avec les conditions suspensives suivantes :
- obtention de l’avis favorable des services de la mairie de Rouffignac-Saint Cernin de
Reilhac à l’égard de la réalisation du projet ;
- obtention par le bailleur social des financements nécessaires à l’acquisition du bâtiment
collectif de 25 logements développant une surface de plancher de 1550 m² dans les 12 mois suivant la promesse unilatérale de vente ;
- obtention par la société Nexity/Synonim d’un arrêté de permis de construire, purgé de tous recours, retrait ou opposition dans les 15 mois suivant la promesse unilatérale de vente ;
- obtention par la société Nexity/Synonim d’une étude géotechnique de sols, à sa charge,
confirmant la possibilité de réaliser les constructions à l’aide de fondations superficielles
et de dallages sur terre-plein ;
- absence de prescription d’archéologie préventive emportant soit la réalisation de fouilles
soit la conservation de tout ou partie de l’assiette du projet soit en la modification du projet
décrit ;
- absence d’inscription hypothécaire ;
- obtention des certificats, renseignements d’urbanisme et anciens titres de propriétés ne
révélant aucune servitude ou prescription, rendant impossible ou plus onéreuse l’opération
immobilière projetée.
Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente régularisée au profit
de la société Nexity/Synonim selon les conditions énoncées ci-dessus.

Alain ATHIMON précise, qu’après réalisation de la voirie et des deux projets présentés ci-dessus, la commune conserve un lot constructible de 1200 m² pour éventuellement créer un espace vert.

Arnaud VILLATE s’interroge sur la possibilité de réaliser des fondations superficielles et des dallages en terre-plein. En effet, il précise que le sol est très argileux dans ce secteur et que les logements construits à proximité de cette parcelle ont des fondations spéciales. Il est répondu qu’un sondage a déjà été réalisé en présence des deux sociétés et que ce dernier ne révèle pas de difficultés particulières. Cependant, ne nous sommes pas à l’abri d’une étude géotechnique plus approfondie.

Arnaud VILLATE ajoute qu’il convient d’être prudent quant à la production de logements
collectifs car ces derniers ont tendance à appauvrir les centres-bourgs.

Monsieur le Maire précise que la demande de logements sociaux est forte sur la commune. Arnaud VILLATE ajoute les candidats doivent cependant être éligibles.

Alain ATHIMON indique que dans l’étude prospective réalisée lors de la réalisation du PADD du PLUi, un besoin en logement a été identifié pour les familles monoparentales et les jeunes couples. Le projet, qui prévoit des logements T1 à T3 est cohérent avec ce constat.


Divers


DELIBERATION N° 2019-114

Divers
- Réflexion sur la destination de la voiture sans permis
Le Conseil municipal, par délibération n°2018-99 en date du 26 juillet 2019, a accepté le bénéfice du legs universel de Madame QUEYROI Marie au profit de la commune, dont une voiture sans permis.

Cette voiture n’étant pas en état de circuler, un devis a été demandé au garage DFA Autos. Les frais de remise en état sont évalués à 856,80 € T.T.C.

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- décide de valider le principe de cession de la voiture sans permis, en l’état, au profit de
toute personne physique ou morale intéressée.
- Une délibération ultérieure sera prise pour arrêter l’identité de l’acquéreur.

Il est précisé qu’avant de pouvoir céder le véhicule, il convient de régulariser la situation
administrative du véhicule.


QUESTIONS DIVERSES


➢ PLUi – observations recensées lors de l’enquête publique
Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’enquête publique réalisée dans le cadre de
l’élaboration du PLUi s’est achevée le 06 décembre 2019 et qu’il est demandé à la commune
d’émettre un avis sur les 30 observations recensées durant cette enquête. Le Conseil municipal émet unanimement un avis favorable et soutien l’ensemble des observations.

➢ Probable aliénation d’une partie de chemin rural au lieu-dit « Graulet »
Monsieur le Maire présente à l’assemblée une aliénation de chemin rural susceptible d’intervenir au lieu-dit « Graulet ». L’assemblée délibérante émet un avis favorable quant à cette possible aliénation, à condition que les parcelles desservies par ce chemin ne soient pas enclavées et que le chemin ne soit plus affecté à l’usage du public.

➢ Prochaines dates :
o Dimanche 12 janvier 2020 : Repas des seniors ;
o Samedi 25 janvier 2020 : Vœux du Maire.

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Rien ne restant à l’ordre du jour,
Monsieur le Maire a déclaré la séance close à 20h45.