Compte rendu conseil municipal 26 février 2018

compte-rendu-conseil-municipal-26-02-2018-rouffignac-st-cernin

Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 16
Ayant donné pouvoir : 03
Votants : 19

L’an deux mil dix-huit le 26 février 2018 à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la Commune de ROUFFIGNAC-SAINT CERNIN DE REILHAC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond MARTY, Maire.

Date de Convocation du Conseil Municipal : 20 février 2018

PRÉSENTS : Monsieur Raymond MARTY, Monsieur Laurent DELTREUIL, Monsieur Alain ATHIMON, Madame Valérie FAGET, Monsieur Christian ROUVES, Madame Viviane DONZEAU, Monsieur Frédéric GOURSOLLE, Monsieur Francis CONTE, Madame Véronique REGNER, Madame Lynda BONNELIE-NAUDON, Monsieur Michel BOURDEILH, Madame Valérie PAGES, Madame Agnès FAUCON, Monsieur Christian PORTE, Madame Françoise DELIBIE, Monsieur Arnaud VILLATE.

ABSENTS ET EXCUSES : Madame Laurence BOUVIER (a donné procuration à Monsieur Alain ATHIMON), Madame Séverine MARIN (a donné procuration à Monsieur Arnaud VILLATE), Monsieur Christian LALOT (a donné procuration à Madame Lynda BONNELIE-NAUDON).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Valérie FAGET


Ordre du jour

AMR
- Adhésion à l’Association des Maires Ruraux de la Dordogne
Cimetière
- Attribution du marché de travaux pour la construction du mur d’enceinte de l’extension du cimetière de Rouffignac, à la suite de la consultation d’entreprises
Eau / Assainissement
- ATD 24 – Convention assistance technique au fonctionnement des systèmes d’assainissement. Suivi, mesures et conseils
Immobilier
- Crédit Agricole - Implantation d’un nouveau distributeur automatique de billets : mise en adéquation du bail de location et mesures transitoires relatives à la prochaine saison estivale
Ressources Humaines
- Convention d’adhésion au Pôle Santé et Sécurité au Travail
- Créations de postes consécutives à des avancements de grade
- Création de poste : rédacteur territorial principal de 2ème classe
- Projet de mise en place du RIFSEEP
Urbanisme
- Création du syndicat mixte du SCoT du Périgord Noir
Voirie
- Terrassement parking – Route des Tuilières : choix de l’entreprise
- Déplacement de l’aire de collecte des déchets
- Route des Tuilières : choix de l’entreprise
- Adoption des points routiers des entrées de bourg
- Régularisation des limitations de vitesse intra-bourg
- Décision d’aliénation, après enquête publique, de deux tronçons de chemin rural au lieudit de « Lafaysse »
- Décision d’aliénation, après enquête publique, d’une partie de chemin rural au lieu-dit « Le Puridier »
- Décision d’aliénation, après enquête publique, d’une portion de chemin rural au lieu-dit « La Font de Barry »
- Décision d’aliénation, après enquête publique, d’une partie de chemin rural au lieu-dit « Les Fauchédies »
- Décision d’aliénation, après enquête publique, d’un tronçon de chemin rural du lieu-dit « Barre »
- Décision d’aliénation, après enquête publique, d’un tronçon de chemin rural au lieu-dit « Graulet »
- Décision d’aliénation, après enquête publique, de deux portions de chemins ruraux au lieu-dit « La Faurie »
- Décision d’aliénation, après enquête publique, de deux portions de chemins ruraux au lieu-dit « Estréguil »
- Décision d’aliénation, après enquête publique, d’une partie de chemin rural au lieu-dit de « Prouilhac », en vue d’un changement d’assiette
- Décision d’aliénation, après enquête publique, d’une partie de chemin rural au lieu-dit « Le Crouzal », en vue d’un changement d’assiette
- Décision d’aliénation, après enquête publique, d’une partie de chemin rural au lieu-dit « Moulin Haut », en vue d’un changement d’assiette
Questions Diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance, donne lecture de l’ordre du jour de la présente réunion.


AMR


DÉLIBERATION N° 2018-05

AMR
- Adhésion à l’Association des Maires Ruraux de la Dordogne

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’adhérer à l’Association des Maires Ruraux de la Dordogne. Le montant de l’adhésion s’élève à 100 €, réparti comme suit :
- La part départementale de 25 € ;
- 56 € d’adhésion à l’association comprenant la newsletter Netinfos ;
- 19 € d’abonnement au mensuel 36000 communes.

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal à l’unanimité :
- approuve l’adhésion à l’Association des Maires Ruraux de la Dordogne.

Monsieur le Maire estime qu’il est cohérent d’adhérer à cette association notamment aux vues des informations transmises.


CIMETIÈRE


DELIBERATION N° 2018-06

Cimetière
- Attribution du marché de travaux pour la construction du mur d’enceinte de l’extension du cimetière de Rouffignac, à la suite de la consultation d’entreprises

Madame Véronique REGNER, conseillère municipale, étant partie prenante dans cette affaire se retire de la séance et ne prend part ni aux délibérations, ni au vote (Art. L 213111 du Code Général des Collectivités territoriales).

Monsieur le maire informe le Conseil municipal du résultat de la procédure de consultation d’entreprises relative au marché public de travaux pour la construction du mur d’enceinte de l’extension du cimetière de Rouffignac. Il s’agit d’un marché en procédure adaptée en application de l’article 27 du décret n°2016-360 relatif aux marchés publics.

Déroulement de la procédure Le dossier de consultation des entreprises a été préparé par la commune de RouffignacSaint Cernin de Reilhac maître d’ouvrage et maître d’œuvre du projet. - Mise en concurrence : Publication du marché sur plusieurs supports :
• le Journal des Annonces Légales : Dordogne Libre,
• le site internet municipal.

- Date de retour des offres :
Jeudi 15 février 2018 à 12h00
- Critères d’attribution du marché :
• Prix : 60 %
• Valeur technique de l’offre : 20 %
• Délai d’exécution : 20 %
- Offres reçues : Nombre de plis reçus : 2 (dans les délais 2, hors délai : 0)
• Remise en mairie contre récépissé : 1
• Courrier : 1
- Commission d’appel d’offres : La Commission d’appel d’offres s’est réunie, le lundi 19 février 2018 à 11h00, pour procéder à l’ouverture des plis et à l’analyse des offres. La Commission d’appel d’offres propose de retenir l’offre de l’entreprise suivante :
LOT UNIQUE : Maçonnerie/Ferronnerie
ENTREPRISE : Didier REGNER
MONTANT HT : 64 320,00 €
MONTANT TTC : 77 184,00 €

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal à l’unanimité :
- Retient l’offre proposée par la Commission d’appel d’offres ;
- Attribue le marché de travaux à l’entreprise Didier REGNER pour un montant de 64 320,00 € HT, soit 77 184,00 € TTC ;
- Autorise le maire à signer le marché.
- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire détaille les travaux qui seront réalisés et répond aux interrogations sur la hauteur du mur : l’étude de faisabilité réalisée par l’ATD24 préconise, en corrélation avec les normes en vigueur, une hauteur de 2 mètres. Confirmant la remarque de Christian PORTE, Monsieur le Maire précise également que ce marché comprend la construction de 2 piles à l'identique ainsi que les 2 portails annexes.


Eau et Assainissement


DELIBERATION N° 2018-07

Eau / Assainissement
- ATD 24 – Convention assistance technique au fonctionnement des systèmes d’assainissement ; suivi, mesures et conseils Rappel

Par délibération n°2014-26, le Conseil municipal a approuvé la convention d'assistance technique pour l'assainissement collectif des eaux usées domestiques avec le Service d'Assistance Technique à l'Épuration et au Suivi des Eaux (SATESE).

Par courrier en date du 31 janvier 2018, le Service d’Assistance Technique à l’Exploitation et au Suivi des Eaux (SATESE) de l’Agence Technique Départementale de la Dordogne propose une nouvelle convention pour le suivi du site de Rouffignac-Saint Cernin.

Nature des missions :
- Prestation d’assistance technique et administrative (se référer à la convention annexée à la présente délibération)

Les systèmes d’assainissement (station d’épuration et réseau de collecte) concernés par les prestations relèvent du site Rouffignac-Saint Cernin.

Conditions financières :
- Tarif annuel par habitant : 1.10 € par habitant DGF (soit 1.32 € TTC/hab. DGF) - Montant annuel de l’adhésion au service pour la collectivité : 1 973.40 HT, soit 2 368.08 € TTC

Durée :
- La convention est établie pour quatre ans, et prend effet à partir du 1er janvier 2018. Elle est tacitement renouvelable sauf résiliation.

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal à l’unanimité : - décide de continuer à bénéficier de l'appui du SATESE, - approuve la convention d'assistance technique pour l'assainissement collectif des eaux usées domestiques, - autorise le maire à signer ladite convention.

L’assemblée délibérante s’interroge sur le montant de la convention. Ce dernier est calculé en fonction d’une contribution de 1.10 € par habitant DGF (base 2017).


Immobilier


DELIBERATION N° 2018-08

Immobilier - Crédit Agricole - Implantation d’un nouveau distributeur automatique de billets : mise en adéquation du bail de location et mesures transitoires relatives à la prochaine saison estivale

Préambule
Le Crédit Agricole, situé Place Simone Veil à Rouffignac-Saint Cernin de Reilhac, a déposé une déclaration préalable de travaux le 15 février 2018 afin de pouvoir installer un nouveau distributeur automatique de billets avec sas sécurisé, dont la pérennité est un élément essentiel pour les habitants de la commune.

L’installation de ce nouveau distributeur nécessite de :
- Modifier le bail établi entre la commune et le Crédit Agricole ;
- transférer provisoirement l’Office du Tourisme dans un autre local.

Modification du bail Afin de pouvoir installer le nouveau distributeur avec sas sécurisé aux normes PMR, le Crédit Agricole a besoin d’une plus grande superficie. C’est pourquoi, il convient d’apporter les modifications suivantes au bail :
- Surface louée : 12 m² ;
- Prix du loyer : Montant forfaire de 120 € mensuel, TVA incluse ;
- Indice de base retenu 3ème trimestre 2017 : 110,78 € ;
- Prise en charge des travaux par le locataire ;
- Date de prise d’effet : 1er avril 2018.

Transfert provisoire de l’Office du Tourisme L’espace supplémentaire requis pour l’installation du distributeur de billets, affecte le local concédé à l’Office du Tourisme. Pour maintenir le bon fonctionnement de l’Office du Tourisme, il est envisagé de le déplacer provisoirement dans un autre local, le temps que les travaux d’aménagement du nouvel établissement soient achevés. Le cabinet AGEFAUR a proposé à la municipalité de louer temporairement son bureau mais souhaite en échange pouvoir s’installer dans l’ancien local de l’Office du Tourisme pendant la durée des travaux.

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal à l’unanimité :
- valide la modification du bail et propose de soumettre cette modification au Crédit Agricole ;
- approuve le déplacement provisoire de l’Office du Tourisme dans un autre local ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire.

Arnaud VILLATE demande si les travaux prévus dans le cadre de la mise en place du nouveau distributeur de billets intègrent et respectent les normes d’accessibilité ERP et PMR. Alain ATHIMON répond que ces normes seront respectées en limitant notamment la hauteur de marche à 3 cm. Monsieur le Maire précise que le local mise à disposition temporairement par le cabinet AGEFAUR n’est pas aux normes PMR tout comme l’actuel bureau de l’Office de Tourisme. Cependant, il bénéficie d’un emplacement privilégié dans le centre-bourg. Il ajoute que la réalisation des travaux est programmée pour le mois d’avril 2018.
Arnaud VILLATE souligne que le transfert de locaux avec le cabinet AGEFAUR doit s’accompagner d’un transfert d’assurance.


Ressources Humaines


DELIBERATION N° 2018-09

Ressources Humaines
- Convention d’adhésion au Pôle Santé et Sécurité au Travail du Centre Départemental de Gestion de la Dordogne (CDG24) 2018-2020

Vu l’article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, actant l’obligation pour les collectivités et les établissements de disposer d’un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service crée par le centre de gestion,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Dordogne en date du 22 octobre 1993, actant la mise en place d’un service de médecine préventive,
Vu la proposition de convention d’adhésion au Pôle Santé et Sécurité au Travail du CGD24 pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, Il est rappelé aux membres de l’Assemblée délibérante l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, il semble opportun de renouveler l’adhésion au Pôle Santé et Sécurité au Travail du CDG24 pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Les dispositions de la convention d’adhésion au Pôle Santé et Sécurité au Travail du CDG24 (jointe en annexe) sont portées à la connaissance des membres présents.

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal à l’unanimité :
- accepte les conditions d’adhésion au Pôle Santé et Sécurité au Travail décrites dans la convention annexée à la présente délibération ;
- autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.


DELIBERATION N° 2018-10

Ressources Humaines
- Créations de poste consécutive à des avancements de grade

Rappel
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 2017 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer après avis du Comité technique paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

A la suite de l’avis favorable émis par le Comité Technique Paritaire dans sa séance du 30 mars 2017, le Conseil municipal, par délibération n°2017-37 en date du 27 avril 2017, a validé les taux d’avancement de grade présentés ci-dessous :

 
 

Compte-rendu-conseil-municipal-26-février-2018-Rouffignac-01

Compte-rendu-conseil-municipal-26-février-2018-Rouffignac-02

Avancements de grade
Principe
L’avancement de grade permet à l’agent d’évoluer vers un grade supérieur dans son cadre d’emploi.
Au vu des tableaux d’avancements possibles 2018, des ratios fixés et de l’avis de la Commission des ressources humaines, deux agents bénéficient d’un changement de grade au titre de l’année 2018.

Création et suppression de postes générées par ce changement :
Filières administratives :
- Création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ere classe au 1er avril 2018 (Echelle C3). Madame Sylvie JOURDES est promue à cet avancement.
- Suppression du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à compter de cette même date (Echelle C2).
Filière technique :
- Création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe, à compter du 1er avril 2018 (Echelle C2). Madame Chantal LESCURE est promue à cet avancement.
- Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial à compter de cette même date (Echelle C1)

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal à l’unanimité :
- Valide les suppressions et créations de postes présentées ci-dessus.


DELIBERATION N° 2018-11

Ressources Humaines
- Création de poste : rédacteur territorial principal de 2ème classe

Vu le code général des collectivité territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de loi n°84-53 susvisée, Vu le précédant tableau des effectifs adoptés par le Conseil municipal le 27 avril 2017

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est souhaitable de conforter l’organigramme fonctionnel des services municipaux par la création d’un emploi de coordinateur des services municipaux.

Les fonctions attachées à cet emploi seraient les suivantes :
- Coordination du fonctionnement général des Services municipaux
- Direction générale du Secrétariat
- Collaborateur référent en matières administrative, juridique et budgétaire
- Collaborateur référent en matière de gestion du personnel
- Superviseur en matières d’Etat civil, de comptabilité et d’urbanisme
- Conseiller du Bureau exécutif du Conseil municipal

Monsieur le Maire précise que cet emploi pourrait être occupé par un fonctionnaire du cadre d’emplois de rédacteur territorial principal de 2ème classe.

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal à l’unanimité :
- approuve la création, à compter du 1er avril 2018, d’un poste de rédacteur territorial principal de 2ème classe à temps complet, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
- décide de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/04/2018 pour intégrer la création demandée,
- décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget,
- autorise Monsieur le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.


DELIBERATION N° 2018-12

Ressources Humaines
- Tableau des effectifs

Considérant les modifications statutaires prévues en début d’année 2018, le tableau des effectifs, à compter du 1er avril 2018, se présente comme suit :

Compte-rendu-conseil-municipal-26-février-2018-Rouffignac-03

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal à l’unanimité :
- Approuve le tableau des effectifs présenté ci-dessus ; ce dernier prendra effet à compet du 1er avril 2018.

Présentation du projet de délibération relatif à la mise en place du RIFSEEP, avant envoi pour avis au Comité Technique Paritaire du CDG 24

Le Conseil Municipal, Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
- la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88 et 136.
- le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
- le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour application de l’article 5 du décret n°20174-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
- les arrêtés ministériels suivants permettant la transposition de l’application du RIFSEEP à un certain nombre de cadres d’emploi de la fonction publique territoriale :
o arrêtés des 19/03/15 et du 17/12/2015 pour les rédacteurs, o arrêtés des 20/05/14 et du 18/12/2015 pour les adjoints administratifs,
o arrêtés des 28/04/2015 et du 16/06/2017 pour les agents techniques et agents de maîtrise,
o arrêtés du 20/05/2014 et du 18/12/2015 pour les A.T.S.E.M,

Vu l’avis du Comité Technique (se prononcera le 23 mars 2018), relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité de Rouffignac Saint Cernin.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Le Maire informe l’Assemblée délibérante que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose en deux parts :
- une indemnité obligatoire liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- un complément indemnitaire annuel facultatif (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants : - prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ; - prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonctions des trois critères d’encadrement, d’expertise, et de sujétions ; - valoriser l’expérience professionnelle ;

Les bénéficiaires
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement plus particulièrement les primes IAT en vigueur dans la collectivité ;

Le RIFSEEP sera versé aux fonctionnaires titulaires et stagiaires des cadres d’emplois de la collectivité :
- Rédacteurs territoriaux ;
- Adjoints administratifs territoriaux ;
- Adjoints techniques territoriaux ;
- ATSEM ;
- Adjoints de la filière culturelle.
- remplaçant d’un agent titulaire ou stagiaire pour une durée minimum de trois mois.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’IFSE : part fonctionnelle
La part fonctionnelle de la prime sera versée en deux fractions (juin et décembre), sur la base du montant annuel individuel attribué. Ce montant fera l’objet d’un réexamen tous les ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent et/ou du changement de grade ou cadre d’emploi. Les montants de base sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à un emploi à temps partiel ou à temps non complet. L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté.

Modulation selon le temps de présence :
Chaque jour travaillé ouvre droit au versement d’1/30ème du montant mensuel et au prorata pour le temps partiel. Dès lors, toute journée non travaillée pour les motifs suivants : congé de maladie ordinaire, congé de longue durée pour maladie ou autre, congé maternité, accident, jour de grève, ne donnera pas lieu à versement du régime indemnitaire.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions ci-dessous en tenant compte du poste précis et des missions confiées.

Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception au regard de : • Niveau dans la hiérarchie • Nombre de collaborateurs encadrés et type de collaborateurs • Niveau de responsabilité (humaine, financière, juridique) • Niveau d’influence sur les résultats collectifs

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
• Connaissance requise
• Technicité et niveau de difficulté du poste
• Niveau de diplôme attendu sur le poste
• Certifications nécessaires au poste
• Degré d’autonomie nécessaire et accordé au poste
• Influence du poste sur les autres agents de la structure

- Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement :
• Relations externes/internes
• Impact sur l’image de la collectivité
• Risques de blessures
• Variabilité des horaires
• Travail posté
• Liberté pose congés
• Obligations d’assister aux instances (Conseils municipaux)

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante :

Compte-rendu-conseil-municipal-26-février-2018-Rouffignac-04

b) L’expérience professionnelle de l’agent (modulation) Le montant d’IFSE peut être modulé en fonction de l’expérience professionnelle, des missions confiées, du degré de responsabilité, de l’ancienneté de l’agent dans la collectivité et dans le poste ; Le nombre de points total sur le critère d’expérience professionnelle servira à définir le montant réel à attribuer à l’agent.

Le CIA : part liée à l’engagement professionnel individuel et à la manière de servir (part facultative)
Il est retenu le principe d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel. La part liée à la manière de servir sera versée avec la première fraction de l’IFSE. Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet et ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet.

 

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définies ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs ;
- Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste ;
- Qualités relationnelles ;
- Expertise et capacité d’encadrement.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Compte-rendu-conseil-municipal-26-février-2018-Rouffignac-05

Réglementairement, le montant du CIA n’excédera pas :
- Pour la catégorie B : 12% du RIFSEEP,
- Pour la catégorie C : 10% du RIFSEEP.

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/04/2018 (sous réserve de la réalisation dans les temps de la procédure réglementaire) ;
- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts, dans le respect des principes définis ci-dessus ;
- d’autoriser le Maire à moduler la prime au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ;
- de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

La présente délibération annule et remplace les délibérations n° 2016-15 du 22 février 2016 et n° 2017-09 du 26 janvier 2017 ayant pour objet le régime indemnitaire du personnel communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce sur la mise en place du RIFSEEP selon les conditions précitées et mandate Monsieur le Maire pour saisir le Comité Technique du Centre de Gestion pour avis et signer tous les documents s’y rapportant.
Pièces jointes :
- Organigramme des services ;
- Répartition des emplois par groupe.

Monsieur le Maire précise que la répartition des points de l’IFSE a été faite en adéquation avec l’organigramme des services. De plus, la commission des Ressources Humaines a souhaité que les emplois subalternes de l’organigramme soient un peu plus valorisés.

Arnaud VILLATE demande pourquoi la prime n’est pas versée mensuellement. Il est répondu que la commission des Ressources Humaines a souhaité différencier le traitement salarial de base de cette prime, qui sera versée semestriellement en juin et décembre. Arnaud VILLATE suggère un versement en mai et novembre mais cette proposition n’est pas retenue.


Urbanisme


DELIBERATION N° 2018-13

Urbanisme
- Création du syndicat mixte de SCoT Périgord Noir Contexte

Monsieur le Maire rappelle le contexte de la mise en œuvre d’une démarche collective en faveur de l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) à l’échelle du Périgord Noir.

La réflexion concernant ce projet a débuté dès l’année 2013 au sein du Pays du Périgord Noir : elle a permis une large consultation des acteurs et a amorcé leur mobilisation sur ces questions incontournables.

Lors de la rencontre “Pays” du 13 février 2017, près de cent cinquante élus et représentants socio- professionnels du Périgord Noir se sont réunis pour échanger collectivement sur les enjeux de la structuration de notre territoire. Avec le concours des services de l'État, du Conseil Départemental et de l'Agence Technique Départementale, les coprésidents du Pays ont expliqué ce que le SCoT, en tant que document de planification stratégique à l'échelle d'un grand bassin de vie, pouvait amener au territoire du Périgord Noir. Si les débats préalables à cette rencontre ont pu se concentrer sur la question du périmètre à retenir, un consensus clair s’est dégagé en faveur du périmètre historique du Périgord Noir.

Portant sur un territoire plus grand et n’ayant pas pour vocation à agir au niveau de la parcelle, le SCoT se différencie des documents communaux ou intercommunaux d'urbanisme (PLU, PLUi ou encore cartes communales). Le SCoT permet en réalité de préparer collectivement l'avenir du territoire en respectant les équilibres entre territoires aménagés et zones à préserver, en mettant en cohérence les différentes politiques d'urbanisme, d'habitat, de déplacement, d'économie, d'environnement ou de gestion des espaces agricoles et naturels. Le SCoT propose une méthode pour anticiper l'avenir et coconstruire le développement futur du territoire. Durant la procédure d'élaboration, une large concertation avec les habitants sera mise en œuvre par les élus du territoire.

Le projet de périmètre a été approuvé et délibéré par les conseils communautaires des six communautés de communes du Périgord Noir et Madame la Préfète a pris un arrêté publiant le périmètre de SCoT le 22 décembre 2017. Ce périmètre constitue un territoire d’un seul tenant et sans enclave composé des communautés de communes suivantes :
- Communauté de communes Domme – Villefranche du Périgord ;
- Communauté de communes Vallée Dordogne et Forêt Bessède ;
- Communauté de communes Sarlat- Périgord Noir ;
- Communauté de communes Pays de Fénelon ;
- Communauté de communes Vallée de l’Homme ;
- Communauté de communes Terrassonnais en Périgord Noir – Thenon – Hautefort.

Lors de l’assemblée générale du 13 octobre 2017 de l’association de Pays, les représentants des communautés de communes ont décidé de confier la gestion de la compétence SCoT à un syndicat mixte fermé. Ce syndicat a pour objet d’organiser la concertation, de conduire les différentes études nécessaires à l’élaboration du SCoT et d’arbitrer les orientations stratégiques de sa mise en œuvre.

La création du syndicat mixte et l’adhésion de la Communauté de communes Vallée de l’Homme à ce syndicat requiert les délibérations des communes membres à la majorité qualifiée.

Décision
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant et publiant le périmètre du SCoT Périgord Noir,
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée de l’Homme en date du 28 juin 2017, Considérant que la création d’un syndicat mixte entre les six communautés de communes du Périgord Noir s’inscrit dans une démarche collective de développement territorial ancrée et lisible,
Considérant que la participation de la Communauté de communes Vallée de l’Homme à ce syndicat s’inscrit dans le prolongement de l’engagement de notre collectivité dans la construction d’un projet de territoire commun, partagé, pertinent et ambitieux,
Considérant que le Schéma de Cohérence Territoriale doit traduire la volonté de développement, d’équilibre du territoire et d’aménagement de l’espace portée par les acteurs,

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal à l’unanimité :
- approuve la création du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Périgord Noir entre les établissements publics de coopération intercommunale suivants :
o Communauté de communes Domme – Villefranche du Périgord
o Communauté de communes Vallée Dordogne et Forêt Bessède
o Communauté de communes Sarlat- Périgord Noir
o Communauté de communes Pays de Fénelon
o Communauté de communes Vallée de l’Homme
o Communauté de communes Terrassonnais en Périgord Noir – Thenon – Hautefort
- approuve l’adhésion de la Communauté de communes Vallée de l’Homme au Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Périgord Noir,
- approuve le projet de statuts du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Périgord Noir.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que durant une réunion relative à l’élaboration du PLUi, il a été précisé les grands thèmes du SCoT qui traiteront notamment des déplacements et de l’économie sur une échelle plus grande que les « pays ».

Alain ATHIMON relève que l’on demande une nouvelle fois à la commune d’approuver une décision déjà actée et qui a fait l’objet d’un arrêté préfectoral. Il conteste l’esprit de cette procédure qu’il considère illogique et non cartésienne.


Voirie


DELIBERATION N° 2018-14

Voirie
- Terrassement parking - Route des Tuilières : choix de l’entreprise

Préambule
Le Conseil municipal mène depuis plusieurs années une importante opération de réaménagement de la voirie et des parking publics. L’extension du cimetière a conduit à aménager un nouveau parking sur une réserve foncière communale en bordure de la route des Tuilières face au cimetière.

La commission voirie propose donc de :
- poursuivre l’aménagement du parking, provisoirement en revêtement calcaire, pour permettre son utilisation à la prochaine saison estivale ;
- créer une voie d’accès et de contournement de la zone de collecte des poubelles conforme à la réglementation en matière de manœuvre des véhicules de collecte des ordures.

Afin de pouvoir réaliser ces travaux, trois entreprises ont été consultées :
- LAGARDE & LARONZE – 24 122 TERRASSON
- SARL BORDIER – 24 130 LUNAS
- DOYEUX SABLIÈRES MONPONNAISES – 24 700 MONTPON MENESTEROL

Ces dernières ont fait les offres suivantes :
ENTREPRISE : LAGARDE & LARONZE
MONTANT HT : 19 316,93 €
MONTANT TTC : 23 180,32 €
ENTREPRISE : SARL BORDIER
MONTANT : 28 130,50 € HT
MONTANT TTC : 33 756,60 €
ENTREPRISE : DOYEUX SABLIÈRES MONPONNAISES
MONTANT HT : 23 702,60 €
MONTANT TTC : 28 443,12 €

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 19 février 2018 et a étudié les offres afférentes aux prestations à exécuter. Elle propose de retenir la proposition de l’entreprise LAGARDE & LARONZE, la moins disante.

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal à l’unanimité :
- retient l’offre de l’entreprise LAGARDE & LARONZE, d’un montant de 23 180,32 € TTC, pour réaliser les travaux de terrassement du parking – Route des Tuilières ;
- autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

Monsieur le Maire précise que la première étape des travaux est la mise en place d’un revêtement blanc, qui en fonction de l’évolution pourra tendre vers du stabilisé. Alain ATHIMON ajoute que le parking, sur demande de l’Architecte des Bâtiments de France, devra être arboré.


DELIBERATION N° 2018-15

Voirie
- Déplacement de l’aire de collecte des déchets - Route des Tuilières : choix de l’entreprise

Préambule
Afin d’optimiser la collecte des déchets sur le territoire communal et dans un souci de respect de l’environnement, la collectivité a d’ores et déjà terminé l’aménagement de l’aire de stockage de bacs déchets secteur Moulin à Vent.

Dans la continuité de cette opération, la suppression de l’aire de collecte des ordures ménagères située à l’entrée initiale du cimetière a entrainé le transfert et l’aménagement provisoire d’une aire de collecte en bordure de la route des Tuilières face au cimetière.

Dans le cadre du réaménagement de cet espace, la commission voirie propose : - de reconfigurer définitivement l’aire de stockage des déchets dans un emplacement mieux approprié et en cohérence avec les orientations du SYGED afin de rendre les travaux éligibles à l’obtention d’une aide financière du SYGED d’un montant équivalent à 40 % du coût des travaux, plafonné à 4 000,00 € TTC par plateforme, soit 1 600 €. Proposition

Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, un devis a été demandé à l’entreprise LAGARDE & LARONZE qui a fait la proposition suivante :

ENTREPRISE : LAGARDE & LARONZE
MONTANT HT : 5 280,60 €
MONTANT TTC : 6 336,72 €

La commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 19 février 2018. Après examen du devis, elle propose à l’assemblée délibérante de retenir cette proposition.

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal à l’unanimité :
- retient l’offre de l’entreprise LAGARDE & LARONZE, d’un montant de 6 336,72 € TTC, pour réaliser les travaux d’aménagement de l’aire de stockage ;
- autorise Monsieur le Maire à demander la subvention du SYGED (40% du coût des travaux dont le montant est plafonné à 4 000,00 €) d’un montant de 1 600,00 €.
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire.

Lynda BONNELIE-NAUDON demande si le nombre de bacs à déchets restera inchangé car les poubelles débordent constamment. Il est répondu que le nombre de bacs sera a minima maintenu et qu’une demande pourra être faite pour en demander plus. Alain ATHIMON ajoute que ces travaux pourraient être l’occasion d’installer une caméra dissuasive afin de réduire les incivilités. Michel BOURDEILH demande si un enrochement est prévu pour la descente qui se situe derrière la zone. Il est répondu par l’affirmative.


DELIBERATION N° 2018-16

Voirie
- Adoption des points routiers des entrées de bourg Par délibérations du 6 mars 1987, du 13 octobre 2014 (n°2014-132) et du 14 mars 2016 (n°2016-36), le Conseil municipal avait validé les emplacements des « entrées et sorties du Bourg ».

Cependant, il convient de rectifier ces délibérations car après renseignements pris auprès de l’Unité d’Aménagement de Sarlat, les panneaux « entrée et sortie » de bourg sur la D6, la D31 et la D32 sont positionnés comme suit :
- RD 6 – Avenue Edmond Roger : nouvelle limite d’agglomération PR 28 + 630 DEB ;
- RD 6 – Route de Lascaux : nouvelle limite d’agglomération PR 30 + 166 FIN ;
- RD 31 – Route de Jacquou : nouvelle limite d’agglomération PR 12 + 169 DEB ;
- RD 31 – Route de la Préhistoire : nouvelle limite d’agglomération PR 13 + 158 FIN ;
- RD 32 - Route des Mammouths : nouvelle limite d’agglomération PR 0 + 803 FIN.

En complément de ces limites d’agglomérations, des panneaux « entrée et sortie » de bourg sont positionnés comme suit : - Chemin des Piconnies (voie communale) : nouvelle limite d’agglomération PR StRoch + 438 DEB, par rapport à la D31 ; - Route de St-Cernin de Reilhac (voie intercommunale) : nouvelle limite d’agglomération PR Réta + 310 DEB, par rapport à la D31.

Compte-rendu-conseil-municipal-26-février-2018-Rouffignac-06

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal à l’unanimité :
- valide les nouvelles références des limites d’agglomération comme présentées ci-dessus ;
- demande à Monsieur le Maire de préparer les arrêtés en conséquence.

Alain ATHIMON indique que le Département a demandé à la commune d’identifier tous les points d’entrée et de sortie d’agglomération pour des raisons d’assurances. Il ajoute que le point zéro de référence pour les voies communales est décidé arbitrairement.


DELIBERATION N° 2018-17

Voirie
- Régularisation des limitations de vitesse intra-bourg et secteurs urbanisés

Pour des raisons de sécurisation de certaines zones sensibles (espaces piétonniers, Groupe scolaire, zones de partage, etc.) du bourg de Rouffignac-Saint Cernin de Reilhac, il est proposé à l’Assemblée délibérante de valider pour régularisation les limitations de vitesse intra-bourg et secteurs urbanisés présentées ci-dessous :

Compte-rendu-conseil-municipal-26-février-2018-Rouffignac-07

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal à l’unanimité :
- valide, pour régularisation, les limitations de vitesse intra-bourg et secteurs urbanisés présentées ci-dessus ;
- demande à Monsieur le Maire de préparer les arrêtés en conséquence.


DELIBERATION N° 2018-18

Voirie
- Décision d’aliénation, après enquête publique, de deux tronçons du chemin rural au lieu-dit de « Lafaysse »

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la demande de Monsieur BONIS Xavier et Monsieur BONIS Dominique/Jean-Paul ;
Vu la délibération n°2017-12 en date du 26 janvier 2017 décidant de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de deux tronçons du chemin rural situé au lieu-dit « Lafaysse » ;
Vu l'arrêté municipal en date du 10 août 2017 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 02 octobre 2017 au lundi 16 octobre 2017 inclus ;
Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur : « Le projet présente un intérêt pour les pétitionnaires, sans impact pour les tiers. L’impact environnemental est nul. L’impact financier peut être faiblement positif pour la commune. J’émets un avis favorable à ce projet d’alinéation/cession de deux portions de chemin rural au lieu-dit « Lafaysse », commune de Rouffignac-Saint Cernin de Reilhac. »

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public.

Considérant que les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête publique sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment d’informer les propriétaires riverains de l’aliénation du chemin concerné.

Monsieur le Maire rappelle que le prix de vente des chemins ruraux est consenti à 0,30 € m², auquel s’ajoute les frais inhérents à l’enquête publique. Les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal à l’unanimité :
- décide de désaffecter deux tronçons du chemin rural, situé au lieu-dit « Lafaysse », d’une contenance d’environ 1 310 m² en vue de sa cession ;
- approuve l'aliénation desdits tronçons du chemin rural ;
- décide de procéder à l’information des propriétaires riverains de l’alinéation des deux portions du chemin rural susvisé ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire ; - les servitudes nécessaires seront prévues dans l’acte notarié.


DELIBERATION N° 2018-19

Voirie
- Décision d’aliénation, après enquête publique, d’une partie de chemin rural au lieu-dit « Le Puridier »
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la demande de Monsieur PALLI Philippe et Monsieur ROCHEFORT Jean-Philippe ;
Vu la délibération n°2015-80 en date du 15 septembre 2015 décidant de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin rural situé au lieu-dit « Le Puridier » ;
Vu l'arrêté municipal en date du 10 août 2017 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 02 octobre 2017 au lundi 16 octobre 2017 inclus ;
Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur : « Le projet présente un intérêt pour les demandeurs. L’impact environnemental est nul. L’impact financier est positif pour la collectivité. J’émets un avis favorable à ce projet d’alinéation/cession d’un chemin rural situé au lieu-dit « Le Puridier », commune de Rouffignac-Saint Cernin de Reilhac. »

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public.

Considérant que les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête publique sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment d’informer les propriétaires riverains de l’aliénation du chemin concerné.

Monsieur le Maire rappelle que le prix de vente des chemins ruraux est consenti à 0,30 € m², auquel s’ajoute les frais inhérents à l’enquête publique. Les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal à l’unanimité :
- décide de désaffecter une partie du chemin rural, situé au lieu-dit « Le Puridier », d’une contenance d’environ 790 m² en vue de sa cession ;
- approuve l'aliénation d’une partie dudit chemin rural ;
- décide de procéder à l’information des propriétaires riverains de l’alinéation de la partie du chemin rural susvisé ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire ;
- les servitudes nécessaires seront prévues dans l’acte notarié.


DELIBERATION N° 2018-20

Voirie
- Décision d’aliénation, après enquête publique, d’une portion de chemin rural au lieu-dit « La Font de Barry » Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la demande de Monsieur CHAROLOY Arnaud et Madame GANGNAT Caroline ;
Vu la délibération n°2017-13 en date du 26 janvier 2017 décidant de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une portion du chemin rural situé au lieu-dit « La Font de Barry » ;
Vu l'arrêté municipal en date du 10 août 2017 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 02 octobre 2017 au lundi 16 octobre 2017 inclus ;
Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur : « Le projet présente un intérêt pour les pétitionnaires sans créer de contraintes au voisinage. L’impact environnemental est nul dans la mesure où la destination du terrain est inchangée. L’impact financier peut être faiblement positif pour la collectivité. J’émets un avis favorable à ce projet d’alinéation/cession de cette partie du chemin rural de « La Font de Barry », commune de Rouffignac-Saint Cernin de Reilhac. »

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public.

Considérant que les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête publique sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment d’informer les propriétaires riverains de l’aliénation du chemin concerné.

Monsieur le Maire rappelle que le prix de vente des chemins ruraux est consenti à 0,30 € m², auquel s’ajoute les frais inhérents à l’enquête publique. Les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal à l’unanimité :
- décide de désaffecter une portion du chemin rural, situé au lieu-dit « La Font de Barry », d’une contenance d’environ 643 m² en vue de sa cession ;
- approuve l'aliénation d’une portion dudit chemin rural ;
- décide de procéder à l’information des propriétaires riverains de l’alinéation d’une portion du chemin rural susvisé ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire ;
- les servitudes nécessaires seront prévues dans l’acte notarié.


DELIBERATION N° 2018-21

Voirie
- Décision d’aliénation, après enquête publique, d’une partie de chemin rural au lieu-dit « Les Fauchédies »
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la demande de Madame SALAVERT Mathilde ;
Vu la délibération n°2014-23 en date du 13 mars 2014 décidant de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin rural situé au lieu-dit « Les Fauchédies » ;
Vu l'arrêté municipal en date du 10 août 2017 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 02 octobre 2017 au lundi 16 octobre 2017 inclus ;
Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur : « Le projet présente un intérêt en matière de continuité de propriété. L’impact environnemental est nul. L’impact financier est positif pour la collectivité. J’émets un avis favorable à ce projet d’alinéation/cession d’une partie du chemin rural au lieu-dit « Les Fauchédies », commune de Rouffignac-Saint Cernin de Reilhac. »

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public.

Considérant que les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête publique sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment d’informer les propriétaires riverains de l’aliénation du chemin concerné.

Monsieur le Maire rappelle que le prix de vente des chemins ruraux est consenti à 0,30 € m², auquel s’ajoute les frais inhérents à l’enquête publique. Les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal à l’unanimité :
- décide de désaffecter une partie du chemin rural, situé au lieu-dit « Les Fauchédies », d’une contenance d’environ 505 m² en vue de sa cession ;
- approuve l'aliénation d’une partie dudit chemin rural ;
- décide de procéder à l’information des propriétaires riverains de l’alinéation de la partie du chemin rural susvisé ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire ;
- les servitudes nécessaires seront prévues dans l’acte notarié.


DELIBERATION N° 2018-22

Voirie
- Décision d’aliénation, après enquête publique, d’un tronçon de chemin rural au lieu-dit « Barre » ;
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la demande de Monsieur CHAUMONTEL et Madame MATTIELLO ; Vu la délibération n°2016-92 en date du 19 septembre 2016 décidant de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’un tronçon du chemin rural situé au lieu-dit « Barre » ;
Vu l'arrêté municipal en date du 10 août 2017 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 02 octobre 2017 au lundi 16 octobre 2017 inclus ;
Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur : « Le projet présente un intérêt uniquement pour le demandeur qui a déjà privatisé cette portion de chemin rural. Il créé un cul de sac de chaque côté de la propriété des consorts Chaumontel - Mattiello. Il borde la parcelle BO 226 et l’aliénation ne correspond pas à l’objectif d’une cohérence territoriale. Il ne créé toutefois aucune enclave. L’impact environnemental est faible. L’impact financier est faiblement positif pour la collectivité. J’émets un avis favorable à ce projet d’alinéation/cession d’une portion du chemin rural de « Barre », commune de Rouffignac-Saint Cernin de Reilhac » ;

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public.

Considérant que les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête publique sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment d’informer les propriétaires riverains de l’aliénation du chemin concerné.

Monsieur le Maire rappelle que le prix de vente des chemins ruraux est consenti à 0,30 € m², auquel s’ajoute les frais inhérents à l’enquête publique. Les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal à l’unanimité :
- décide de désaffecter une portion du chemin rural concerné, situé au lieu-dit « Barre », d’une contenance d’environ 120 m² en vue de sa cession ;
- approuve l'aliénation d’une portion dudit chemin rural ;
- décide de procéder à l’information des propriétaires riverains de l’alinéation d’une portion du chemin rural susvisé ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire ;
- les servitudes nécessaires seront prévues dans l’acte notarié.


DELIBERATION N° 2018-23

Voirie
- Décision d’aliénation, après enquête publique, d’un tronçon de chemin rural au lieu-dit « Graulet »
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la demande de Monsieur ALLA Jean Christophe ;
Vu la délibération n°2017-48 en date du 27 avril 2017 décidant de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’un tronçon du chemin rural situé au lieu-dit « Graulet » ;
Vu l'arrêté municipal en date du 10 août 2017 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 02 octobre 2017 au lundi 16 octobre 2017 inclus ;
Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur : « Le projet présente un intérêt pour le demandeur sans préjudice pour les tiers. L’impact environnemental est nul. L’impact financier est faiblement positif pour la commune. J’émets un avis favorable à ce projet d’alinéation/cession d’un tronçon de chemin rural de « Graulet », commune de Rouffignac-Saint Cernin de Reilhac ».

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public.

Considérant que les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête publique sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment d’informer les propriétaires riverains de l’aliénation du chemin concerné.

Monsieur le Maire rappelle que le prix de vente des chemins ruraux est consenti à 0,30 € m², auquel s’ajoute les frais inhérents à l’enquête publique. Les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur. Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal à l’unanimité :
- décide de désaffecter un tronçon du chemin rural, situé au lieu-dit « Graulet », d’une contenance d’environ 76 m² en vue de sa cession ;
- approuve l'aliénation d’un tronçon dudit chemin rural ;
- décide de procéder à l’information des propriétaires riverains de l’alinéation du tronçon du chemin rural susvisé ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire ;
- les servitudes nécessaires seront prévues dans l’acte notarié.


DELIBERATION N° 2018-24

Voirie
- Décision d’aliénation, après enquête publique, de deux portions de chemins ruraux au lieu-dit « La Faurie »
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la demande de Monsieur FAIVRE Jérôme et Madame GARNIER Charlène ;
Vu la délibération n°2017-60 en date du 31 mai 2017 décidant de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de deux portions de chemins ruraux situé au lieu-dit « La Faurie » ;
Vu l'arrêté municipal en date du 10 août 2017 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 02 octobre 2017 au lundi 16 octobre 2017 inclus ;
Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur : « Le projet présente un intérêt pour le demandeur sans préjudice pour les tiers. L’impact environnemental est nul. L’impact financier est faiblement positif pour la commune. J’émets un avis favorable à ce projet d’alinéation/cession de ces tronçons de chemins ruraux au lieu-dit « La Faurie », commune de Rouffignac-Saint Cernin de Reilhac ».

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public.

Considérant que les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête publique sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment d’informer les propriétaires riverains de l’aliénation du chemin concerné.

Monsieur le Maire rappelle que le prix de vente des chemins ruraux est consenti à 0,30 € m², auquel s’ajoute les frais inhérents à l’enquête publique. Les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal à l’unanimité :
- décide de désaffecter deux portions de chemins ruraux, situé au lieu-dit « La Faurie », d’une contenance d’environ 925 m² en vue de sa cession ;
- approuve l'aliénation de deux portions dudit chemin rural ;
- décide de procéder à l’information des propriétaires riverains de l’alinéation de deux tronçons des chemins ruraux susvisés ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire ;
- les servitudes nécessaires seront prévues dans l’acte notarié.


DELIBERATION N° 2018-25

Voirie
- Décision d’aliénation, après enquête publique, de deux portions de chemins ruraux au lieu-dit « Estréguil »
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la demande de Madame GOURSOLLE Brigitte ;
Vu la délibération n°2015-93 bis en date du 25 septembre 2015 décidant de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de deux portions de chemins ruraux situé au lieu-dit « Estréguil » ;
Vu l'arrêté municipal en date du 10 août 2017 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ; Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 02 octobre 2017 au lundi 16 octobre 2017 inclus ;
Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur : « Le projet présente un intérêt en matière de cohérence territoriale et n’affecte pas les tiers. L’impact environnemental est négligeable. L’impact financier est faiblement positif pour la commune. J’émets un avis favorable à ce projet d’alinéation/cession de deux portions du chemin rural « d’Estréguil », commune de Rouffignac-Saint Cernin de Reilhac ».

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public.

Considérant que les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête publique sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment d’informer les propriétaires riverains de l’aliénation du chemin concerné.

Monsieur le Maire rappelle que le prix de vente des chemins ruraux est consenti à 0,30 € m², auquel s’ajoute les frais inhérents à l’enquête publique. Les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal à l’unanimité :
- décide de désaffecter deux portions du chemin rural, situé au lieu-dit « D’Estréguil », d’une contenance de 694 m² en vue de sa cession ;
- approuve l'aliénation de deux portions dudit chemin rural ;
- décide de procéder à l’information des propriétaires riverains de l’alinéation de deux portions du chemin rural susvisé ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire ;
- les servitudes nécessaires seront prévues dans l’acte notarié.


DELIBERATION N° 2018-26

Voirie
- Décision d’aliénation, après enquête publique, d’une partie de chemin rural au lieu-dit de « Prouilhac », en vue d’un changement d’assiette
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ; Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la demande de Monsieur PAGNIEZ ;
Vu la délibération n°2016-38 en date du 14 mars 2016 décidant de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin rural situé au lieu-dit « Prouilhac », en vue d’un changement d’assiette ;
Vu l'arrêté municipal en date du 10 août 2017 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 02 octobre 2017 au lundi 16 octobre 2017 inclus ;
Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur : « Le projet présente un intérêt en matière de sécurité. L’impact environnemental est très limité. L’impact financier est faible pour la collectivité. J’émets un avis favorable à ce projet de changement d’assiette du chemin rural de « Prouilhac », commune de Rouffignac-Saint Cernin de Reilhac. Il faudra toutefois mettre en cohérence les travaux réalisés et la cartographie du dossier ».

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public.

Considérant que les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête publique sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment d’informer les propriétaires riverains de l’aliénation du chemin concerné.

Monsieur le Maire rappelle que le prix de vente des chemins ruraux est consenti à 0,30 € m², auquel s’ajoute les frais inhérents à l’enquête publique. Les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal à l’unanimité :
- Décide de désaffecter une partie du chemin rural, situé au lieu-dit « Prouilhac », d’une contenance d’environ 180 m² en vue de sa cession ;
- approuve l'aliénation d’une partie dudit chemin rural ;
- Décide de procéder à l’information des propriétaires riverains de l’alinéation de la partie du chemin rural susvisé ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire ;
- les servitudes nécessaires seront prévues dans l’acte notarié.


DELIBERATION N° 2018-27

Voirie
- Décision d’aliénation, après enquête publique, d’une partie du chemin rural au lieu-dit « Le Crouzal », en vue d’un changement d’assiette
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la demande de Monsieur MARC Robert ;
Vu la délibération n°2015-09 en date du 9 février 2015 décidant de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin rural situé au lieu-dit « Le Crouzal », en vue d’un changement d’assiette ;
Vu l'arrêté municipal en date du 10 août 2017 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 02 octobre 2017 au lundi 16 octobre 2017 inclus ;
Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur : « Le projet présente un intérêt en matière de défense des forêts contre l’incendie et permet de rétablir une continuité de propriété. L’impact environnemental est faible. L’impact financier est limité et correspond à un intérêt général en matière de sécurité. J’émets un avis favorable à ce projet de changement d’assiette d’une partie du chemin rural du « Crouzal », commune de Rouffignac-Saint Cernin de Reilhac ».

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public.

Considérant que les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête publique sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment d’informer les propriétaires riverains de l’aliénation du chemin concerné.

Monsieur le Maire rappelle que le prix de vente des chemins ruraux est consenti à 0,30 € m², auquel s’ajoute les frais inhérents à l’enquête publique. Les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal à l’unanimité
- décide de désaffecter une partie du chemin rural, situé au lieu-dit « Le Crouzal », d’une contenance de 133 m² en vue de sa cession ;
- approuve l'aliénation d’une partie dudit chemin rural ;
- décide de procéder à l’information des propriétaires riverains de l’alinéation de la partie du chemin rural susvisé ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire ;
- les servitudes nécessaires seront prévues dans l’acte notarié.


DELIBERATION N° 2018-28

Voirie
- Décision d’aliénation, après enquête publique, d’une partie du chemin rural au lieu-dit « Moulin Haut », en vue d’un changement d’assiette
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la demande de Monsieur et Madame GORIS ;
Vu la délibération n°2017-11 en date du 26 janvier 2017 décidant de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin rural situé au lieu-dit « Moulin Haut », en vue d’un changement d’assiette ;
Vu l'arrêté municipal en date du 10 août 2017 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 02 octobre 2017 au lundi 16 octobre 2017 inclus ;
Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur : « Le projet présente un intérêt de mise en cohérence du cadastre avec les réalités du terrain. L’impact environnemental est nul. L’impact financier est faiblement positif pour la collectivité. J’émets un avis favorable à ce projet de changement d’assiette de la portion de chemin rural situé au lieu-dit « Moulin Haut », commune de Rouffignac-Saint Cernin de Reilhac ».

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public. Considérant que les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête publique sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin. Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment d’informer les propriétaires riverains de l’aliénation du chemin concerné.

Monsieur le Maire rappelle que le prix de vente des chemins ruraux est consenti à 0,30 € m², auquel s’ajoute les frais inhérents à l’enquête publique. Les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal à l’unanimité :
- décide de désaffecter une partie du chemin rural, situé au lieu-dit « Moulin Haut », d’une contenance de 3246 m² en vue de sa cession ;
- approuve l'aliénation d’une partie dudit chemin rural ;
- décide de procéder à l’information des propriétaires riverains de l’alinéation de la partie du chemin rural susvisé ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire ;
- les servitudes nécessaires seront prévues dans l’acte notarié.


Questions Diverses


➢ Inventaire des immeubles susceptibles de changer de destination en zones « Agricole et Naturelle »

Monsieur le Maire poursuit, en collaboration avec le service urbanisme de la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme, l’inventaire des bâtiments existants en zones « Agricole et Naturelle », susceptibles de changer de destination (habitation, exploitation agricole, commerce…). Sans être une garantie, ce recensement va s’avérer déterminant lors de la présentation de tous projets futurs et de l’élaboration du PLUi.

Alain ATHIMON rappelle que la richesse patrimoniale découle de l’époque où Rouffignac était chef-lieu de canton et comptait 2 600 habitants.

Monsieur le Maire rajoute que les zones « Nag » n’existeront plus à l’avenir et qu’il serait opportun de sensibiliser les 21 exploitations agricoles de notre commune sur cette évolution.


Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire a déclaré la séance close à 21 h.