Compte rendu conseil municipal 26 novembre 2019

compte-rendu-conseil-municipal-15-09-2015-rouffignac-st-cernin

Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 16
Ayant donné pouvoir : 02
Votants : 18

L’an deux mil dix-neuf
le 26 novembre à dix-neuf heures
le Conseil Municipal de la Commune de ROUFFIGNAC-SAINT CERNIN DE REILHAC
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond MARTY, Maire.

Date de Convocation du Conseil Municipal : 19 novembre 2019.

PRÉSENTS : Monsieur Raymond MARTY, Monsieur Laurent DELTREUIL, Monsieur Alain ATHIMON, Monsieur Christian ROUVES, Madame Viviane DONZEAU, Monsieur Frédéric GOURSOLLE, Madame Lynda NAUDON, Madame Laurence BOUVIER, Monsieur Francis CONTE, Monsieur Michel BOURDEILH, Madame Valérie PAGES, Monsieur Christian LALOT, Madame Françoise DELIBIE, Monsieur Christian PORTE, Madame Agnès FAUCON, Madame Juliana CHABRERIE.

ABSENTS ET EXCUSES : Monsieur Michel CAPTAL (a donné procuration à Monsieur
Raymond MARTY), Madame Véronique REGNER (a donné procuration à Madame Viviane
DONZEAU), Monsieur Arnaud VILLATE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Laurent DELTREUIL.


Ordre du jour


Finances
- Situation budgétaire et décisions modificatives ;
- Proposition de réalisation d’un emprunt pour le financement des travaux pour l’aménagement d’un carrefour giratoire RD31- RD32 ;
- Proposition de réalisation d’un emprunt pour le financement des travaux pour la réfection
et l’isolation de la toiture et des combles du bâtiment de la mairie de Rouffignac ;
- Encaissement recettes : occupation du domaine public France télécom ;
- Intégration budgétaire travaux en régie : voirie et bâtiments.

Eau et Assainissement
- Vote des tarifs Eau et Assainissement 2020 ;
- Renforcement des évacuations des EP secteur de « Réta » ;
- Modification des Statuts du SMDE ;
- Transfert des compétences Eau et Assainissement collectif de la commune de Campagne
au SMDE 24.

Ressources Humaines
- Renouvellement contrat CNP 2020 ;
- Contrat d’apprentissage en restauration collective.

Immobilier
- Projet d’acquisition d’une parcelle située au lieu-dit « Les Plateaux de Graulet » ;
- Proposition de cession d’un terrain communal à la « Ménique ».

Voirie
- Proposition de mise à enquête publique préalable à l’aliénation de trois tronçons de chemin ruraux situés au lieu-dit de la « Béchade ».

Bâtiments municipaux
- Proposition d’acquisition de rideaux occultants pour le Groupe scolaire Pierre Kanthine ;
- Mise aux normes PMR de l’accès aux tribunes du stade municipal.

SDE 24
- SDE 24 : Avenant n°1 à la convention travaux éclairage publique relatif au règlement des factures d’électricité des équipements d’éclairage publique ;
- Modification des statuts du SDE 24 ;
- Convention de servitude avec le SDE 24 – canalisations souterraines.

Questions Diverses


Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture de l’ordre du jour de la présente réunion et propose aux membres du Conseil municipal :
- de modifier l’intitulé du sujet relatif au renforcement des évacuations des EP secteur de « Réta » par travaux de renforcement des réseaux secteur « Réta », Place de Bindernheim
et Place de l’Eglise ;
L’assemblée délibérante accepte à l’unanimité ces modifications de l’ordre du jour préalablement établi.


Finances


DELIBERATION N° 2019-87

Finances
− Budget principal : Proposition de décisions modificatives
Préambule
Lors de l’élaboration et du vote du Budget primitif 2019, la commune n’avait pas connaissance du montant exact des recettes principales (impôts, dotation globale de fonctionnement, etc.).
Le budget a été bâti à partir de recettes prévisionnelles évaluées comparativement à celles de 2018.
Ces recettes ayant été notifiées, des réajustements s’avèrent nécessaires afin de les intégrer via des décisions modificatives.
La commission des finances s’est réunie le 18 novembre 2019 et propose les réajustements budgétaires suivants :
COMMUNE
Fonctionnement : recettes supplémentaires

Propositions décisions modificatives
Il est proposé d’affecter une partie des recettes supplémentaires qui nous ont été notifiées pour couvrir les besoins en autofinancement induits par les décisions modificatives d’investissement présentées ci-après.
Dotations et participations :

• Dotation forfaitaire (DGF) :
Inscrit 180 000,00 €
Notifié 181 822,00 €

+ 1 822,00 €

• Dotation de solidarité rurale « bourg centre » et « péréquation » :
Inscrit 150 000,00 €
Notifié 177 279,00 €

+ 27 279,00 €

• Dotation de solidarité rurale « cible » :
Inscrit 0,00 €
Notifié 52 197,00 €

+ 52 197,00 €

• Dotation Nationale de péréquation :
Inscrit 35 000,00 €
Notifié 44 698,00 €

+ 9 698,00 €

• Attribution du fonds départemental de la taxe professionnelle :
Inscrit 5 000,00 €
Notifié 5 224,43 €

+ 224,43 €

TOTAL RECETTES SUPPLEMENTAIRES

+ 91 220,43 €

Bilan recettes supplémentaires pour affectation section d’investissement

+ 91 220,43 €

Fonctionnement : Dépenses
Propositions de décisions modificatives par virement de crédits :

• Chapitre 022 : Dépenses imprévues
BP 2019 : 27 901,18 €
Dépenses engagées : 0,00 €

Diminution du programme de 19 028,13 € avec :
- un virement de crédits d’un montant 15 000,00 € vers le chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés » ;
- un virement de crédits d’un montant 4 028,13 € vers le chapitre 023 « Virement à la section d’investissement ».

• Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés
BP 2019 : 630 250,00 €
Dépenses engagées : 556 672,95 €

Augmentation du chapitre de 15 000,00 €, en raison notamment du remplacement d’un agent en arrêt maladie et des factures en instance liées aux agents mis à disposition par le CDG 24.

• Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement
Augmentation du chapitre de 4 028,13 €.

RECAPITULATIF :
Recettes supplémentaires de Fonctionnement : 91 220,43 €

Prélèvement sur le chapitre 022 « Dépenses imprévues » pour virement à la section d’investissement : 4 028,13 €

Bilan recettes supplémentaires pour affectation section d’investissement : 95 248,56 €

Investissement : Recettes
Propositions de décisions modificatives :

1) Giratoire Réta :
Recettes nouvelles/actualisées :
Département – Amendes de Police : + 12 000,00 €
Ajustement de l’emprunt : - 45 950,00 €
Total : - 33 950,00 €

2) Travaux Eglise TC 5 – TC 4 :
Recettes nouvelles/actualisées :
Tranche Conditionnelle 3 :
- Ajustement de la subvention du Département : + 198,54 €

Tranche Conditionnelle 5 :
- Subvention Région : + 19 050,00 €
- Subvention Département : + 17 550,00 €

Tranche Conditionnelle 4 :
˗ Ajustement de la subvention de la Région : - 136,22 €
˗ Ajustement de la subvention du Département : - 136,22 €
Suppression de l’emprunt : - 175 775,00 €
Total - 139 248,90 €

3) Exposition Espace Mémoire :
Recettes nouvelles :
Participation Centre Départemental de la Mémoire : + 5 800,00 €
Total : + 5 800,00 €

4) Réfection et isolation de la toiture du bâtiment de la mairie de Rouffignac-Saint Cernin de Reilhac :
Recettes nouvelles :
DETR 2019 : + 36 186,94 €
Ajustement de l’emprunt : - 75 000,00 €
Total : - 38 813,06 €

TOTAL DU BESOIN EN RECETTES : - 206 211,96 €

Investissement : Dépenses
Propositions de décisions modificatives par virement de crédits :

1) Opérations Non Individualisées Bâtiments – Programme Régie :
BP 2019 : 22 500,00 €
Dépenses : 0,00 €
Diminution du programme de 12 500,00 € avec un virement de crédits correspondant au même montant vers le programme « Opérations Non Individualisées Voirie – Programme Régie ».

2) Exposition Espace Mémoire :
BP 2019 : 70 000,00 €
Dépenses engagées : 63 038,93 €
La nouvelle recette (participation) enregistrée sur ce programme pour un montant de 5 800,00 € permet de dégager de l’autofinancement sans diminuer le programme.
- Virement de crédits d’un montant de 5 800,00 € vers le programme « Extension Cimetière ».

Proposition de décisions modificatives – Augmentations de programme :

1) Opérations Non Individualisées Voirie – Programme Régie :
BP 2019 : 30 000,00 €
Dépenses : 0,00 €
− Augmentation du programme : + 12 500,00 €

2) Extension Cimetière :
BP 2019 : 11 500,00 €
Dépenses engagées : 8 404,28 €
− Augmentation du programme : + 5 800,00 €
o Embellissement et végétalisation du cimetière.

3) Constitution d’une réserve foncière – Terrain « Les Plateaux de Graulet » :
BP 2019 : 45 000,00 €
Dépenses engagées : 37 566,33 €
− Augmentation du programme : + 18 000,00 €
o Projet d’acquisition parcelle située au lieu-dit « Les Plateaux de Graulet ».

Proposition de décisions modificatives – diminutions de programme :

1) Opérations Non Individualisées Bâtiments – Programme Régie :
BP 2019 : 22 500,00 €
Dépenses : 0,00 €
− Diminution du programme : - 12 500,00 €

2) Travaux Eglise TC 5 – TC 4 :
BP 2019 : 302 763,40 €
Dépenses engagées : 171 008,29 €
− Diminution du programme : - 122 763,40 €

3) Réfection et isolation de la toiture du bâtiment de la mairie de Rouffignac-Saint Cernin de Reilhac :
BP 2019 : 175 000,00 €
Dépenses engagées : 163 000,00 €
− Diminution du programme : - 12 000,00 €

TOTAL DEPENSES : - 110 963,40 €

Récapitulatif
Investissement : Décisions modificatives

Dépenses : - 110 963,40 €

Opérations Non Individualisées Bâtiments – Programme Régie : - 12 500,00 €

Opérations Non Individualisées Voirie – Programme Régie : 12 500,00 €

Travaux Eglise TC 5 – TC 4 : - 122 763,40 €

Extension cimetière : 5 800,00 €

Constitution d’une réserve foncière - Terrain « Les Plateaux de Graulet » : 18 000,00 €

Réfection et isolation de la toiture du bâtiment de la mairie de Rouffignac-Saint Cernin de Reilhac : - 12 000,00 €

Recettes : - 206 211,96 €

Opérations Non Individualisées Voirie – Programme Régie
Virement de crédits avec diminution d’une opération

Giratoire Réta
Subvention : + 12 000,00 €
Emprunt : - 45 950,00 €
Autofinancement

Travaux Eglise TC5 – TC4
Subventions : + 36 526,10 €
Emprunt : - 175 775,00 €
Autofinancement

Extension cimetière
Virement de crédits à la suite d’une recette supplémentaire : + 5 800,00 €

Constitution d’une réserve foncière - Terrain « Les Plateaux de Graulet »
Autofinancement
Réfection et isolation de la toiture du bâtiment de la mairie de
Rouffignac-Saint Cernin de Reilhac
Subvention : + 36 186,94 €
Emprunt : - 75 000,00 €
Autofinancement

Besoin de financement pour couvrir les dépenses d’investissement :

(- 110 963,40) - (-206 211,96 €) = 95 248,56 €

Recettes supplémentaires de fonctionnement présentés ci-dessus : 95 248,56 €
Autofinancement pour couvrir les dépenses d’investissement : 95 248,56 €
Solde sur les recettes supplémentaires de fonctionnement présentés ci-dessus : 0,00 €

Vote des décisions modificatives
Monsieur le Maire soumet au vote les décisions modificatives présentées ci-dessus.
Après en avoir délibéré et voté, l’Assemblée délibérante, à l’unanimité :
- approuve les décisions modificatives présentées ci-dessus.

Certains articles de fonctionnement et opérations d’investissement appellent des informations complémentaires :

Fonctionnement :
➢ Dépenses – Chapitre 011 – Article 60633 – Fournitures de voirie :
Christian PORTE demande pourquoi cet article a augmenté par rapport au vote du BP 2019. Il est répondu que cette hausse s’explique en partie par les nombreux travaux de voirie réalisés en régie.

➢ Dépenses – Chapitre 011 – Article 6262 – Frais de télécommunication :
Christian PORTE demande pourquoi cet article a dépassé la prévision prévue lors du vote du BP 2019. Il est répondu que cette hausse s’explique par le paiement des frais de résiliation engendrés par le changement de société de téléphonie. Cette hausse est compensée en recettes par le remboursement effectué par ladite société.

Investissement :
➢ Opération Non Individualisée - Achat matériel et équipements divers :
Christian PORTE s’interroge sur l’acquisition de tables et de bancs supplémentaires. Il est
répondu que ce matériel a été commandé pour éviter de réquisitionner, en cas de forte affluence lors des marchés gourmands estivaux, les tables de la salle des fêtes, et profiter d’une promotion exceptionnelle pour la commande complémentaire.

➢ Maison de Santé Rurale
Christian PORTE demande si les travaux qui ont été effectués à la MSR sont répercutés sur les loyers. Il est répondu que seules les extensions des surfaces (2ème cabinet dentaire et cabinet de gynécologie) ont été attribuées aux praticiens pour une location au coût de loyer identique aux autres cabinets de la MSR.

➢ Constitution d’une réserve foncière et immobilière – Entrepôts « L’Allée Est »
Alain ATHIMON précise que les frais de procédures sont limités aux frais d’huissier. Les courriers et les mémoires ont été réalisés en interne.


DELIBERATION N° 2019-88

Finances
− Budget Service Eau Assainissement : Proposition de décisions modificatives
La commission des Finances et du Budget s’est réunie le 18 novembre 2019 et propose les réajustements budgétaires suivants :

Investissement :
− Proposition de décision modificative par virement de crédits :
➢ Extension réseau d’assainissement « Graulet » :
BP 2019 : 90 000,00 €
Dépenses engagées : 0,00 €

Diminution du programme de 10 000,00 € avec un virement de crédits correspondant au même montant vers le programme « Achats matériel et compteur ».
− Proposition de décision modificative par une augmentation de programme :
➢ Achat matériel et compteurs :
BP 2019 : 10 000,00 €
Dépenses engagées : 9 285,81 €

Augmentation du programme : + 10 000,00 €
o Achats de compteurs.


Récapitulatif
Investissement : Décisions modificatives

Dépenses : 10 000,00 €
Achat matériel et compteurs : 10 000,00 €

Recettes : 10 000,00 €
Achat matériel et compteurs
Virement de crédits : 10 000,00 €

Vote des décisions modificatives
Monsieur le Maire soumet au vote les décisions modificatives présentées ci-dessus.
Après en avoir délibéré et voté, l’Assemblée délibérante, à l’unanimité :
- approuve les décisions modificatives présentées ci-dessus.

Monsieur le Maire précise que la commune n’a pas vendu plus d’eau que l’année dernière.
Christian ROUVES ajoute que les compteurs d’eau sont renouvelés tous les 15 ans.


DELIBERATION N° 2019-89

Finances
− Proposition de réalisation d’un emprunt pour le financement des travaux pour l’aménagement d’un carrefour giratoire RD31- RD32

Préambule
La commune a entrepris la réalisation des travaux pour l’aménagement d’un carrefour giratoire RD31- RD32.
Afin de pouvoir financer cette opération un emprunt a été prévu au budget primitif 2019.
Montant du prêt à réaliser : 170 000,00 €

Propositions d’emprunt
Quatre établissements bancaires ont été approchés pour la réalisation de ce prêt :
- le Crédit Agricole ;
- la Caisse d’Epargne ;
- la Caisse des dépôts ;
- la Banque Postale.
▪ Propositions d’emprunt sur 15 ans :

La Caisse des dépôts ne propose de prêt sur une durée de 15 ans.

La commission des finances et du budget s’est réunie le 18 novembre 2019 et a étudié les conditions de prêt. Elle propose de retenir les conditions de prêt de la Banque Postale.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité :
- décide de retenir les conditions de prêt, établies sur 15 ans, proposées par la Banque Postale ;
- autorise Monsieur le maire à signer le contrat de prêt au profit de la Banque Postale.


DELIBERATION N° 2019-89 bis

Finances
− Proposition de réalisation d’un emprunt pour le financement des travaux pour l’aménagement d’un carrefour giratoire RD31- RD32

Conformément à la délibération n°2019-89, le conseil municipal a voté la réalisation auprès de La Banque Postale d'un emprunt d’un montant de 170 000,00 € destiné à financer les travaux pour l’aménagement d’un carrefour giratoire RD31-RD32.

L’assemblée délibérante après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2019-09 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 170 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/02/2035
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 170 000,00 EUR

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 17/01/2020, en
une fois avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,83 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Échéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle

Mode d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou
partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commission
Commission d'engagement : 200,00 EUR

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Monsieur le Maire, représentant légal de l'emprunteur, est autorisé à signer l'ensemble de la
documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La
Banque Postale.


DELIBERATION N° 2019-90

Finances
− Proposition de réalisation d’un emprunt pour le financement des travaux pour la réfection et l’isolation de la toiture et des combles du bâtiment de la mairie de Rouffignac

Préambule
La commune a entrepris la réalisation des travaux pour la réfection et l’isolation de la toiture et des combles du bâtiment de la mairie de Rouffignac.
Afin de pouvoir financer cette opération un emprunt a été prévu au budget primitif 2019.
Montant du prêt à réaliser : 100 000,00 €
Propositions d’emprunt
Quatre établissements bancaires ont été approchés pour la réalisation de ce prêt :
- le Crédit Agricole ;
- la Caisse d’Epargne ;
- la Caisse des dépôts ;
- la Banque Postale.

▪ Propositions d’emprunt sur 20 ans :
Crédit Agricole
Montant : 100 000,00 €
Durée : 20 ans
Taux fixe:  1,30 %
Périodicité des échéances : Annuelle
Echéances constantes : 5 710,38 €
Total des frais financiers : 14 207,68 €
Date de réalisation demandée : Décembre 2019
Frais de dossier/commission d’engagement : 200,00 €

La commission des finances et du budget s’est réunie le 18 novembre 2019 et a étudié les conditions de prêt. Elle propose de retenir les conditions de prêt de la Banque Postale.
Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité :
- décide de retenir les conditions de prêt, établies sur 25 ans, proposées par la Banque Postale ;
- autorise Monsieur le maire à signer le contrat de prêt au profit de la Banque Postale.


DELIBERATION N° 2019-90 bis

Finances
− Proposition de réalisation d’un emprunt pour le financement des travaux pour la réfection et l’isolation de la toiture et des combles du bâtiment de la mairie de Rouffignac
Conformément à la délibération n°2019-90, le conseil municipal a voté la réalisation auprès de La Banque Postale d'un emprunt d’un montant de 100 000,00 € destiné à financer les travaux de réfection et d’isolation de la toiture et des combles du bâtiment de la mairie de Rouffignac-Saint Cernin de Reilhac.

L’assemblée délibérante après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2019-09 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 100 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 25 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/02/2045
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 100 000,00 EUR

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 17/01/2020,
en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,18 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle

Mode d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou
partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commission
Commission d'engagement : 200,00 EUR

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Monsieur le Maire, représentant légal de l'emprunteur, est autorisé à signer l'ensemble de la
documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La
Banque Postale.


DELIBERATION N° 2019-91

Finances
− Encaissement recettes : occupation du domaine public France télécom.
France Télécom verse à la commune une redevance annuelle d’occupation du domaine public.

Pour 2019, elle s’élève à 3 797,94 € et se décompose comme suit :
- Artères aériennes 58,695 km x 54,30 € = 3 187,13 €
- Artères en sous-sol 13,997 km x 40,73 € = 570,09 €
- Emprises au sol (m²) 1,5m² x 27,15 € = 40,72 €

Cette affaire est soumise au conseil municipal pour approbation d’encaissement.
Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve le versement de cette redevance.

Finances
− Intégration budgétaire travaux en régie : voirie et bâtiments

Rappel
Les travaux en régie permettent de conforter le patrimoine communal.
Prévisions budgétaires 2019 :
Voirie : BP - 30 000 € / DM - 42 500 €
Bâtiments : BP - 22 500 € / DM - 10 000 €

➢ Voirie
Le programme 2019 de travaux voirie réalisé en régie communale est présenté aux élus.
➢ Réfection totale de chemins blancs (empierrement et mise en oeuvre de calcaire)
➢ Goudronnage :
- Les Nolles - Le Cazelat
- Montribot - Fortunel
- La bourrelie - Les Pachauds
- Maison Neuve - Les Brugettes
- Moulin Buisson - Rousty
- La Limouzinie
Le coût total des travaux s’élève à 42 500,00 € T.T.C.

➢ Bâtiments
Les employés du service technique ont réalisé les travaux sur les bâtiments suivants :
- hangar de stockage ;
- complexe collectif avec hygiènes pour clubs de tennis et de pétanque ;
- local annexe dojo ;
- cimetière.
Le coût total des travaux s’élève à 10 000,00 € T.T.C.

Cette affaire est soumise au conseil municipal pour intégration et régularisation des montants au budget 2019.
Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité :
- émet un avis favorable à l’intégration et à la régularisation des montants précités au
Budget.


Eau et Assainissement


DELIBERATION N° 2019-93

Eau et Assainissement
− Vote des tarifs Eau et Assainissement 2020

➢ Rappel des tarifs 2019 :

Eau
Abonnement : 63,00 € HT
Prix au m³ : 1,75 € HT

Assainissement
Abonnement : 65,00 € HT
Prix au m³ : 1,30 € HT

➢ Tarifs 2020 :
Ils ont été étudiés par la commission Eau et Assainissement le 21 novembre 2019 et sont présentés au conseil municipal :

Eau
Abonnement : 63,00 € HT
Prix au m³ : 1,78 € HT

Assainissement
Abonnement : 65,00 € HT
Prix au m³ : 1,45 € HT

Ces propositions de tarifs sont soumises à l’assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré et voté :
- Contre : 1. Monsieur Christian LALOT
- Approbations : 17
- Abstentions : 0

Le conseil municipal, à la majorité :
- valide les tarifs Eau et Assainissement pour l’année 2020 proposés ci-dessus.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que des travaux d’assainissement sont à prévoir et il ajoute que les investissements doivent être supportés par 70 % des recettes liées à la consommation de l’eau assainie. C’est pourquoi, afin de pouvoir financer les travaux
d’assainissement et se rapprocher de la moyenne départementale, il est opportun de continuer à augmenter régulièrement et sensiblement les tarifs.
Monsieur le Maire précise également que les subventions pour les investissements
d’assainissement ne pourront être consenties que si le tarif de l’eau assainie se rapproche de 2 € le m³.

Michel BOURDIELH souligne que l’augmentation du tarif de la consommation de l’eau assainie est supérieure à 10 %.


DELIBERATION N° 2019-94

Eau et Assainissement
− Travaux de renforcement des réseaux secteur « Réta », Place de Bindernheim et Place de l’Eglise
La commune a entrepris la réalisation des travaux de réfection de la Place de Bindernheim et la réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées, des eaux pluviales et du réseau d'eau potable dans le secteur de Réta.

Cependant, la réalisation de ces deux opérations ont mis en évidence les désordres suivants :
- non absorption complète des eaux pluviales Rue Louis Bourdeilh et Route de Saint-
Cernin ;
- dégradation importante du réseau d’assainissement Place de Bindernheim et Place de
l’Eglise.
Ces constats, sur avis favorable de la sous-commission voirie et de la commission de l’Eau et de l’Assainissement, ont nécessité une reprise de ces désordres avant toute poursuite de réalisation des travaux prévus à l’origine.
C’est pourquoi, afin de pas pénaliser l’échéance de fin des travaux, l’entreprise LAGARDE &
LARONZE, dans la poursuite de leurs missions, a été mandatée pour :
- renforcer l’évacuation des eaux de pluviales Route de Saint-Cernin pour un montant de
5 898,00€ H.T. ;
- la réfection du réseau d’assainissement Place de Bindernheim et Place de l’Eglise pour un
montant de 17 887,00€ H.T.
L’assemblée délibérante prend acte de la réalisation de ces travaux.


DELIBERATION N° 2019-95

Eau et Assainissement
- Modification des Statuts du SMDE 24
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal du souhait du Syndicat Mixte Des Eaux de la Dordogne (SMDE 24), exprimé par délibération en date du 26/09/2019, de modifier ses statuts.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la suite favorable donnée à cette demande de modification des Statuts par le Comité Syndical du SMDE 24 lors de sa réunion du 26/09/2019.

Les statuts ont été envoyés par courriel à l’ensemble des élus.
Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité :
- accepte la modification des statuts du SMDE 24 ;
- approuve le projet des statuts du SMDE 24 ainsi modifiés.

Monsieur le Maire précise que désormais seuls les élus pourront être désignés pour siéger au Comité syndical. Il ajoute que le SMDE 24 a provisionné une enveloppe de 15 000,00 € pour les travaux de surveillance de nos points de prélèvement d’eau, au titre de la protection de la ressource.


DELIBERATION N° 2019-96

Eau et Assainissement
− Transfert des compétences Eau et Assainissement collectif de la commune de
Campagne au SMDE 24
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal les éléments suivants :
- par délibération en date du 1er mars 2019, la commune de Campagne sollicite le transfert de la compétence Eau (bloc 6.32) au SMDE 24 ;
- par délibération en date du 1er mars 2019, la commune de Campagne sollicite le transfert de la compétence Assainissement collectif (bloc 6.41) au SMDE 24 ;
- le Comité syndical du SMDE 24, lors de sa réunion du 26/09/2019, a donné une suite favorable à cette demande d’adhésion.

Conformément aux statuts du SMDE 24, il convient de soumettre à l’acceptation de chaque commune adhérente au SMDE 24, le transfert des compétences de cette commune au SMDE 24.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité :
- décide d’accepter le transfert de la compétence optionnelle « Eau » (bloc 6.32) au SMDE 24, à compter du 01/01/2020, de la commune de Campagne ;
- décide d’accepter le transfert de la compétence optionnelle « Assainissement collectif » (bloc 6.41) au SMDE 24, à compter du 01/01/2020, de la commune de
Campagne.


Ressources Humaines


DELIBERATION N° 2019-97

Ressources Humaines
- Renouvellement contrat CNP 2020
Le contrat d’assurance relatif à la protection du personnel permet à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Les garanties souscrites sont :
- décès ;
- maladie ou accident de vie privé ;
- maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant ;
- accident ou maladie imputables au service.
Coût annuel : 19 105,18 €

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- valide le renouvellement du contrat CNP ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire.


DELIBERATION N° 2019-98

Ressources Humaines
− Contrat d’apprentissage en restauration collective
Monsieur le Maire expose :
vu le Code général des collectivités territoriales,
vu le Code du travail,
vu la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
En cas d’apprentissage aménagé :
vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
vu l’avis donnée par le Comité Technique lors de sa réunion du 08/11/2019,
vu l’avis positif émit par la commission communale des ressources humaines dans sa séance du 01/10/2019,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite
d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise
ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un
diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications
requises par lui ;

En cas d’apprentissage aménagé :
CONSIDERANT que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités publiques dans l’intégration d’apprentis en situation de handicap ;

CONSIDÉRANT qu'après avis favorable du Comité Technique, il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité :
- décide le recours au contrat d’apprentissage aménagé,
- décide de conclure un contrat d’apprentissage de 20 heures hebdomadaires annualisées,
pour la période du 02/12/2019 au 30/06/2021, conformément au tableau ci-dessus,
- précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal (comptabilité
M14), au chapitre 012, article 6417 de nos documents budgétaires,
- décide d’organiser une visite médicale auprès du médecin de prévention dans les deux
mois suivant le début du contrat d’apprentissage,
- autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

En cas d’apprentissage aménagé :
- autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne pour la mise en œuvre d’une action d’accompagnement dans le cadre d’un contrat d’apprentissage aménagé.


Immobilier


DELIBERATION N° 2019-99

- Projet d’acquisition d’une parcelle située au lieu-dit « Les Plateaux de Graulet »
La copropriété « Les Plateaux de Graulet », a confirmé, par courrier en date du 17 septembre 2019,
son intention de céder à la commune, après division des 10 lots propriétaires, d’une parcelle restante de terrain dont la contenance est estimée à 2 200 m².
A cet effet, la commission cadre de vie et la sous-commission voirie se sont réunies le 07 septembre 2019 en présence des membres de la copropriété « Les Plateaux de Graulet » afin d’aborder ce projet de cession.
Les propriétaires concernés sont favorables à cette cession à l’unanimité.
Une première estimation du coût de cession est évaluée aux alentours de 15 000,00 €.
Une fiche d’information sur ce projet a été adressée par courriel à l’ensemble des élus le 03/09/2019.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité :
- donne un accord de principe sur ce projet ;
- décide d’inscrire les crédits évalués de l’opération au budget 2019 ;
- une délibération ultérieure sera prise pour l’acquisition de ladite parcelle.

Christian ROUVES précise que l’acquisition de cette parcelle permettrait de faciliter l’accès à la raquette de contournement dans le cadre des deux projets de logements sur le même secteur.
Christian PORTE demande si les copropriétaires ont été avertis par les deux futurs projets de logements et par l’augmentation du trafic routier devant leur habitation. Il est répondu que les copropriétaires ont été informés à l’occasion de la réunion qui s’est tenue le 7 septembre 2019.
Christian PORTE interroge l’assemblée sur l’avancé des deux projets de logements. Il est répondu que les deux sociétés continuent à poursuive leurs études et échangent régulièrement avec les services de la mairie.


DELIBERATION N° 2019-100

Immobilier
- Proposition de cession d’un terrain communal à la « Ménique »
La présente délibération modifie et remplace la délibération n°2019-76 du 24 septembre 2019, visée par la Sous-préfecture le 1er octobre 2019, comme suit :

Monsieur Christian ROUVES, conseiller municipal, étant partie prenante dans cette affaire se retire de la séance et ne prend part ni aux délibérations, ni au vote (Art. L 2131-11 du Code Général des Collectivités territoriales).

La commune de Rouffignac-Saint Cernin de Reilhac est propriétaire d’un terrain sis au lieu-dit « La Ménique ».

Le 28 août 2019, une proposition d’acquisition de ce terrain a été adressée à la commune par la SCI JLV, qui projette d’y aménager un parc commun comportant 3 villas (2 T3 et 1 T4) en vue de leur location, avec un bâtiment partagé formant garages individuels.
L’offre proposée est de 30 000 € net vendeur.

Les parcelles concernées par cette cession sont les suivantes :

Par ailleurs, cette cession est assujettie, à la charge de la commune de Rouffignac-Saint Cernin, au nettoyage de l’accès au terrain et à l’élagage de la haie latérale ouest. A cet effet, un devis a été établi par l’entreprise Nicolas SMITH pour un montant global de 5 250,00 € (TVA non applicable).

Les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.
Une fiche d’information sur ce projet a été adressée par courriel à l’ensemble des élus le
03/09/2019.
Par ailleurs, afin d’éviter tout éventuelle procédure et pour la sécurité juridique de l’opération, le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Dordogne (SDIS 24) sera invité à intervenir à l’acte authentique de vente pour renoncer à l’action en rescision pour lésion de l’article 1674 du Code civil.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve l’aliénation des parcelles susvisées au profit de la SCI JLV au prix de
30 000,00€ net vendeur sous la condition d’obtenir l’accord du SDIS 24 pour intervenir à
l’acte authentique de vente pour renoncer à l’action en rescision pour lésion de l’article
1674 du Code civil ;
- décide de confier le nettoyage de l’accès au terrain et à l’élagage de la haie latérale ouest
à l’entreprise Nicolas SMITH pour un montant de 5 250,00 € (TVA non applicable) ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à cette affaire.
Il est précisé que Monsieur Christian ROUVES, étant apparenté avec les acquéreurs et par souci d’impartialité, n’a pas pris part ni à la délibération, ni au vote.


Voirie


DELIBERATION N° 2019-101

Voirie
- Proposition de mise à enquête publique préalable à l’aliénation de trois tronçons de chemin ruraux situés au lieu-dit de la « Béchade »
Trois tronçons de chemins ruraux situés au lieu-dit de « La Béchade » ne sont plus affectés à l’usage du public qui n’a pas lieu de les utiliser, et constituent aujourd’hui une charge d’entreprise pour la collectivité.
L’aliénation de ces trois portions, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution.
Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité :
˗ décide de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de trois tronçons de
chemins ruraux situé au lieu-dit de la « Béchade », en application de l'article L 161-10-1
du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration ;
˗ autorise M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Laurent DELTREUIL précise que ces portions de chemins ruraux ne sont plus affectées à l’usage du public et qu’ils sont difficilement carrossables. Il ajoute qu’il conviendrait de baliser le virage à proximité de la source pour éviter que les véhicules circulent sur le talus de droite qui risque de s’affaisser.
Agnès FAUCON souligne qu’il est regrettable de se séparer de nos chemins ruraux. Elle souhaite également que le dossier « Sardin » soit relancé.


Bâtiments municipaux


DELIBERATION N° 2019-102

Bâtiments municipaux
- Proposition d’acquisition de rideaux occultants pour le Groupe scolaire Pierre Kanthine
En cas de forte chaleur, certaines pièces du Groupe scolaire Pierre Kanthine sont particulièrement exposées.
C’est pourquoi, afin d’améliorer l’accueil et le confort des enfants scolarisés à l’école de
Rouffignac, il est proposé à l’assemblée délibérante la mise en place :
- d’un store intérieur à descente verticale et de film sur vitre dans la salle de garderie ;
- d’un store toile à guide dans la salle de sieste et dans la salle de classe de la grande section
de maternelle.

A cet effet, l’entreprise spécialisée STORES J.C (24650 CHANCELADE) a fait la proposition
suivante :
- STORES J.C : 5 522,00 € Montant H.T. / 6 626,40 € Montant T.T.C.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve la mise en place de dispositif occultant dans la salle de garderie, la salle de sieste
et dans la salle de classe de la grande section de maternelle du Groupe scolaire Pierre
Kanthine ;
- décide de retenir l’offre de l’entreprise STORES J.C d’un montant de 5 522,00 € H.T. ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire ;
- Les crédits nécessaires seront pris en section d’investissement du budget primitif 2019 sur
l’opération Groupe Scolaire.

Il est proposé que les autres classes de maternelle, exposées au soleil, soient également équipées de dispositifs occultants avant le mois de mai 2020.


DELIBERATION N° 2019-103

Bâtiments municipaux
- Mise aux normes PMR de l’accès aux tribunes du stade municipal
Dans la poursuite du programme d’accès et de mise aux normes des bâtiments communaux, il est proposé la création de deux places de stationnement PMR au niveau des tribunes du stade municipal et la mise aux standards « roulement » de la rampe d’accès au 1er niveau des tribunes.
Afin de réaliser ces travaux, l’entreprise SNPTP (24750 BOULAZAC) a fait la proposition
suivante :
- SNPTP 3 564,00 € Montant H.T. / 4 276,80 € Montant T.T.C.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve la création de deux places de stationnement PMR et la mise aux standards
« roulement » de la rampe d’accès au 1er niveau des tribunes ;
- décide de retenir l’offre de l’entreprise SNPTP d’un montant de 3 564,00 € H.T. ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire.
- Les crédits nécessaires ont été prévus en section d’investissement du budget primitif 2019
sur l’opération Équipements Sportifs et de Plein Air.

Alain ATHIMON précise que les places de stationnement PMR présentes actuellement sur le parking ne permettent pas l’accès réglementaire aux tribunes (pente > 8 %).
Christian ROUVES ajoute que la signalétique et le marquage au sol sont compris dans les travaux.


SDE 24


DELIBERATION N° 2019-104

SDE 24
- SDE 24 : Avenant n°1 à la convention travaux éclairage publique relatif au
règlement des factures d’électricité des équipements d’éclairage publique
Monsieur le Maire présente le rapport relatif à l’avenant de la convention de travaux d’éclairage public et au règlement des abonnements et consommations des équipements d’éclairage public.
L’ensemble des documents ont été envoyés aux élus par courriel.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve l’avenant n°1, modifiant l’article 3 de la convention d’éclairage public relatif au
règlement des factures d’électricité des équipements d’éclairage public ;
- autorise le représentant de la collectivité à signer l’avenant ;
- autorise le règlement des factures d’électricité des équipements d’éclairage public par
prélèvement à compter de la prise en compte de la gestion des factures par le SDE 24 ;
- autorise le représentant de la collectivité à signer les documents qui s’y rapportent,
convention de prélèvement, mandat de prélèvement SEPA ;
- s’engage à prévoir les crédits nécessaires pour le prochain exercice budgétaire.


DELIBERATION N° 2019-105

SDE 24
− Modification des statuts du SDE 24
Le 10 septembre 2019, le comité syndical du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne a adopté à l’unanimité la modification des statuts du SDE 24.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les modifications statutaires du SDE 24.
Les statuts ont été envoyés par courriel à l’ensemble des élus.
Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité :
- valide les modifications statutaires du SDE 24.


DELIBERATION N° 2019-106

SDE 24
− Convention de servitude avec le SDE 24 – canalisations souterraines
Monsieur le Maire indique que les travaux concernant la ligne électrique : " Ligne à
ROUFFIGNAC ST CERNIN DE REILHAC − EFFACEMENT BT RETA − 400 volts", réalisés
par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DORDOGNE ont occasionné un passage de lignes souterraines sur le domaine communal.
Les parcelles concernées sont celles cadastrées section BN numéro 545 et 548.
Monsieur le Maire sollicite l'autorisation de l'assemblée afin de signer l'acte administratif
correspondant à la servitude accordée au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne le 21 mars 2018.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte administratif régularisant la servitude accordée
au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.


QUESTIONS DIVERSES


➢ Prochaines dates :
o Jeudi 5 décembre 2019 : Journée nationale d’hommage aux « Morts pour la France »
pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie ;
o Vendredi 6 décembre 2019 : Journée de Célébration du 80ème anniversaire de
l’évacuation des Alsaciens en présence des représentants de la commune de
Bindernheim.
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Rien ne restant à l’ordre du jour,
Monsieur le Maire a déclaré la séance close à 21h40.