Compte rendu conseil municipal 27 avril 2017

compte-rendu-conseil-municipal-17-04-2017-rouffignac-st-cernin

Nombre de membres
> En exercice : 19
> Présents : 15
> Ayant donné pouvoir : 03
> Votants : 18
L’an deux mil dix-sept
le 27 avril 2017 à dix-huit heures trente
le Conseil Municipal de la Commune de ROUFFIGNAC-SAINT CERNIN DE REILHAC
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond MARTY, Maire.

Date de Convocation du Conseil Municipal : 21 avril 2017

PRÉSENTS : Monsieur Raymond MARTY, Monsieur Laurent DELTREUIL, Monsieur Alain ATHIMON, Madame Valérie FAGET, Monsieur Christian ROUVES, Madame Viviane
DONZEAU, Monsieur Frédéric GOURSOLLE, Madame Laurence BOUVIER, Madame
Françoise DELEBIE, Monsieur Michel BOURDEILH, Madame Véronique RÉGNER, Madame Agnès FAUCON, Madame Lynda BONNELIE-NAUDON, Monsieur Arnaud VILLATE, Monsieur Christian LALOT.

ABSENTS ET EXCUSES : Madame Séverine MARIN (a donné procuration à Monsieur Arnaud VILLATE), Monsieur Christian PORTE (a donné procuration à Madame Agnès FAUCON), Madame Valérie PAGES (a donné procuration à Monsieur Laurent  DELTREUIL), Monsieur Francis CONTE.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Viviane DONZEAU.


Ordre du jour

Ressources Humaines
> Approbation des comptes administratifs 2016
▪ Commune - Service Eau et Assainissement
> Avancements de grade : détermination des ratios promus / promouvables
> Créations de postes consécutives à des avancements de grades
> Secrétariat de mairie : prorogation du contrat CDD de Arnaud GENDRE
> Titularisation de deux agents : (pour information)
▪ Agent territorial du patrimoine 2ème classe
▪ Agent technique territorial de 2ème classe
> Augmentation du temps de travail de l’adjoint du patrimoine (Bibliothèque)
> Régime Indemnitaire RIFSEEP (validation sous réserve des observations du CDG)

Travaux Aménagement Place de la Mairie et avenue du Général de Gaulle
> Eclairage public Place de la Mairie
> Aménagement tronçon haut de l’avenue du Général de Gaulle

Administration Générale
> Régularisation du versement des indemnités de fonction aux élus consécutive à
l’application de la circulaire préfectorale du 28 mars 2017

Service Eau et Assainissement
> Approbation des rapports annuels 2016 - Eau et Assainissement (rapports transmis
par courriel)

Gestion Maison de Santé Rurale
> Présentation du compte d’exploitation 2016, établi par MSA Services
Voirie
> Enquête publique : demande de Monsieur Jean Christophe ALLA - Aliénation
d’un tronçon du chemin rural de « Graulet »

Questions Diverses


Monsieur le Maire ouvre la séance, donne lecture de l’ordre du jour de la présente réunion
et propose d’ajouter à ce Conseil Municipal le point suivant :
- Transaction immobilière - Projet d’achat Route des Tuilières.
L’Assemblée délibérante accepte à l’unanimité le rajout de ce sujet à l’ordre du jour
préalablement établi.


Ressources Humaines


DELIBERATION N° 2017-37

Ressources Humaines

> Avancements de grade : détermination des ratios promus / promouvables

Rappel :

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 2017 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer après avis du Comité technique paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus
à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

La dernière délibération fixant ces ratios a été prise le 22 mars 2013. Suite à une refonte des statuts, à une réforme des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, et à l’évolution des postes au sein de la collectivité ; il convient de procéder à une nouvelle détermination de ces ratios.

Pour les taux inférieurs à 100 % et lorsque le nombre calculé n’est pas entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.
Saisine du Comité technique paritaire

La Commission des ressources humaines dans sa séance du 28 février dernier a établi ces nouveaux ratios qui ont été soumis au Comité technique du centre départemental de gestion. Cette instance paritaire a émis le 30 mars 2017, un avis favorable à l’unanimité.

Validation des taux d’avancement

Il est proposé au Conseil municipal de fixer les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité.

taux-avancement-mairie-de-Rouffignac-Dordogne

Après en avoir délibéré et voté, l’Assemblée délibérante à l’unanimité :
- Valide les taux d’avancement de grade présentés ci-dessus.


DELIBERATION N° 2017-38

Ressources Humaines
> Créations de postes consécutives à des avancements de grades
Principe

L’avancement de grade permet à l’agent d’évoluer vers un grade supérieur dans son cadre d’emploi.

Au vu des tableaux d’avancements possibles 2017, des ratios fixés, de l’avis de la Commission des ressources humaines et de l’avis de la Commission administrative paritaire, deux agents bénéficient d’un changement de grade au titre de l’année 2017.

Créations et suppressions de postes générées par ce changement :
Filières administratives :

- Création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ere classe au 1er avril 2017 (Echelle C3). Madame Annie CHADROU est promue à cet avancement.

- Suppression du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à compter de cette même date (Echelle C2).

Filière technique :

- Création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe, à compter du 1er avril 2017 (Echelle C2). Monsieur David ESTEVE est promu à cet avancement.

- Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial à compter de cette même date (Echelle C1).

Après en avoir délibéré et voté, l’Assemblée délibérante à l’unanimité :
- Valide les suppressions et créations de postes présentées ci-dessus.
Considérant ces modifications statutaires, le tableau des effectifs de la collectivité au 1er avril 2017 se présente comme il suit :

Emplois-Rouffignac-Dordogne


DELIBERATION N° 2017-39

Ressources Humaines

> Secrétariat de mairie : prorogation du contrat CDD de Arnaud GENDRE
Suivant délibération du 28 mai 2016, Arnaud GENDRE a été recruté au 1er juin 2016 dans le cadre d’un contrat via le Centre de Gestion pour une durée de un an, aux fins de la reprise du poste de responsable du secrétariat de mairie.
Son contrat arrive à expiration le 31 mai 2017 et il est proposé au Conseil municipal de le proroger d’un an soit jusqu’au 31 mai 2018, conformément aux conditions de recrutement prévoyant 1 CDD de 2 ans avant « cdisation » ou entrée dans la fonction publique territoriale.

Les conditions du contrat en cours sont reconduites :
- Temps de travail 35h/hebdomadaires ;
- Rémunération selon l’indice brut 437.
Après en avoir délibéré et voté, l’Assemblée délibérante à l’unanimité :
- Approuve la prorogation du CDD de Arnaud GENDRE de 1 an, aux conditions
énoncées ci-dessus.


DELIBERATION N° 2017-40

Ressources Humaines
> Titularisation de deux agents
Pour information
Catherine BIDAUBAYLE, adjoint territorial du patrimoine 2ème classe, animatrice de la bibliothèque et François TURC adjoint technique territorial de 2ème classe, ont été recrutés en qualité de stagiaires le 1er mars 2016.
Ces deux agents ont effectué les formations d’intégration obligatoires, les évaluations et leur période de stage ont été concluantes et probantes.
En conséquence, la titularisation de ces deux agents a été effective au 1er mars 2017.


DELIBERATION N° 2017-41

Ressources Humaines
> Augmentation du temps de travail de l’adjoint du patrimoine (Bibliothèque)
La bibliothèque municipale, en fonctionnement depuis 2014 connait une évolution  constante et progressive. La fréquentation est en augmentation et ce site répond à sa  mission de lecture publique et de culture. De nombreuses expositions et animations, mais aussi des ateliers divers sont régulièrement organisés par l’animatrice, Catherine BIDAUBAYLE.
Afin de gérer au mieux cette situation notamment l’ouverture au public et l’accomplissement des formalités administratives, il est nécessaire d’augmenter de 2 heures le temps de travail hebdomadaire de l’animatrice.
Sa durée de travail passera de 20 heures à 22 heures hebdomadaires à compter du 1er mai 2017.
Cette augmentation du temps de travail acceptée par Mme BIDAUBAYLE, est soumise au Conseil municipal.

De plus, suite au bilan annuel de fonctionnement, il est opportun de réajuster les horaires d’ouverture au public comme suit :
Mercredi > 15h00 à 18h00
Jeudi – Vendredi > 16h00 à 18h00
Samedi > 10h00 à 12h00 / 14h30 à 17h30
L’ouverture du dimanche matin (1 fois par mois) n’ayant pas été probante, n’est pas reconduite.
Après en avoir délibéré et voté, l’Assemblée délibérante à l’unanimité :
- Valide l’augmentation du temps de travail, de Mme BIDAUBAYLE, comme présentée ci-dessus.
Valérie FAGET précise que le réajustement de ces horaires découle du bilan annuel réalisé avec Mme BIDAUDAYLE. En effet, cette dernière s’implique consciencieusement dans la mise en place d’animations (expositions, ateliers divers, etc.) tout au long de l’année.
La lecture publique « Etranges lectures », organisée en partenariat avec le Conseil Départemental, a suscité un grand intérêt avec la participation de plus de 70 personnes.


DELIBERATION N° 2017-42

> Régime Indemnitaire RIFSEEP
Le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP a été préparé par la Commission des ressources humaines et soumis à l’avis du Comité Technique Paritaire, ce dernier ne l’a pas validé en l’état. En conséquence, il appartient à la Commission des ressources humaines, de reconsidérer ce dossier afin de répondre aux observations émises.
Madame FAGET et Monsieur MARTY ont rencontré le Centre de Gestion de la Dordogne, mardi 25 avril 2017, afin d’obtenir des précisions sur les modalités à respecter.
De fait, la Commission des ressources humaines va de nouveau étudier le dossier afin de pouvoir le présenter au Comité technique paritaire début juin.


Travaux Aménagement
Place de la Mairie et avenue du Général de Gaulle


DELIBERATION N° 2017-43

> Opération d’investissement d’éclairage public - Place de la Mairie
La commune a sollicité du SDE 24 la réalisation de l’opération d’éclairage public de la place de la mairie, dans le cadre du réaménagement de cet espace public.
L’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à la somme HT de 27 888,50 €, soit 33 466,20 € TTC.
S’agissant de travaux « Renouvellement – solution LED » et en application des dispositions décidées par le comité syndical en date du 20 octobre 2016, le SDE 24 prendra à sa charge un montant équivalent à 55,00 % de la dépense nette HT, soit la somme estimée à ce jour à 15 338,68 €. La quote-part de la commune soit 45 % s’élèvera à 12 594,83 €
HT.
Le préfinancement de la TVA sur ces travaux est assuré par le Syndicat.
A la fin du chantier, la commune devra s’acquitter de sa participation à la réception de la production du décompte définitif établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24.
Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal à l’unanimité :
- Donne mandat au SDE 24, de faire réaliser pour le compte de la Commune les travaux d’éclairage public de la place de la mairie,
- Approuve le dossier présenté,
- S’engage à créer les ressources nécessaires au paiement de cet investissement et à
payer le montant sollicité par le SDE 24 lors de la présentation du décompte
définitif récapitulatif des travaux.
Monsieur VILLATE demande s’il s’agit d’une estimation ou du coût réel des travaux. Le SDE 24 travaille sur des estimations qui varient faiblement par rapport aux coûts des travaux. Le SDE 24 à la totale maîtrise du dossier.
D’autre part, Monsieur MARTY informe l’assemblée que la dépose des candélabres a été faite avec précaution car ces derniers vont pour la majorité être réutilisés temporairement.


DELIBERATION N° 2017-44

> Aménagement tronçon haut de l’avenue du Général de Gaulle
Point financier du marché de travaux « Aménagement Place de la mairie »
Rappel
- Montant de l’estimation du marché en phase de consultation d’entreprises :
> 464 114,00 € HT
> 556 936,80 € TTC
et sur lequel les plans de financement pour attribution de subventions ont été
établis.
- Montant du marché signé avec le groupement d’entreprises LAGARDE -
LARONZE / SNPTP :
> 344 011,50 € HT
> 412 813,80 € TTC
Moins-values :
> - 131 217,90 € HT
> - 157 461,48 € TTC
Plus-values :
> + 126 039,25 € HT
> + 151 247,10 € TTC
Solde :
> - 5 178,65 € HT
> - 6 214,38 € TTC
Nouveau montant du marché :
> 338 832,85 € HT
> 406 599,42 € TTC
Le différentiel entre le montant initial du marché en phase consultation d’entreprises (464 114,00 € HT) et le montant définitif du nouveau marché (338 832,85 € HT) laisse apparaitre un disponible de 125 281,15 € HT.
Coût de l’aménagement tronçon haut de l’avenue du Général de Gaulle, comprenant les travaux, de réfection des trottoirs, accessibilité handicapés et la reprise des travaux de voirie consécutive à la réfection des réseaux eau et assainissement, dans la continuité des aménagements exécutés sur le premier tronçon de l’avenue :
> 75 276,10 € HT
> 90 331,32 € TTC

Le coût de ces travaux supplémentaires est ramené à :
> + 70 097,45 € HT
> + 84 116,94 € TTC
après intégration des moins-values et plus-values sur le marché initial.
Le nouveau montant du marché s’élève à :
- 414 108,95 € H.T.
- 495 930,74 € T.T.C.
En conséquence, il serait opportun de proroger les travaux d’aménagement du tronçon haut de l’avenue du Général De Gaulle, afin de bénéficier des mêmes prix.
De plus, cela permettrait de mener une opération cohérente et efficiente en terme de sécurité, d’accessibilité et de mise en valeur du Bourg.
Cette proposition d’aménagement tronçon haut de l’avenue du Général de Gaulle présentée et approuvée par les élus lors de la réunion de travail du 10 avril 2017, est soumise au Conseil municipal.
Après en avoir délibéré et voté, l’Assemblée délibérante à l’unanimité :
- valide la proposition présentée ci-dessus,
- autorise le maire à signer l’avenant au marché d’un montant de 70 097,45 € H.T.
– 84 116,94 € T.T.C. avec le groupement d’entreprises LAGARDE & LARONZE
/ SNPTP.
Monsieur Raymond MARTY informe que ce point financier est le résultat de la réunion de travail, du mardi 25 avril 2017, en présence du bureau d’étude A2i et des entreprises.
Monsieur ROUVES précise qu’à la suite des travaux d’eau et d’assainissement dans le bourg, il convient de procéder à la réfection de l’avenue du Général de Gaulle sur une longueur de 160 mètres. Afin de réaliser des économies, seules les bordures abîmées seront remplacées. Cette augmentation du volume de travail n’entrainera pas de retard sur la date butoir de livraison des travaux.
Monsieur Arnaud VILLATE demande de détailler les plus-values. Monsieur ROUVES répond qu’il s’agit d’un jeu d’écriture. Monsieur MARTY indique qu’il s’agit surtout de modifications sur des structures ou des matériaux et donne quelques exemples :
- Les bordures en calcaire sont remplacées par des bordures en bêton.
- Le béton désactivé est remplacé par de l’enrobé.
- Certains travaux sont réalisés par le service technique de la commune (notamment les travaux d’irrigation).
Monsieur ATHIMON indique qu’un véritable stationnement PMR supplémentaire sera intégré dans la configuration du tronçon.

Monsieur Arnaud VILLATE demande où en est la DETR. Monsieur MARTY répond qu’actuellement aucune information complémentaire n’a été communiquée. Le montant prévu de la DETR est basé sur l’estimation du marché.
Les arbres seront plantés la semaine 18. Les essences replantées à proximité du complexe sportif ont bien repoussé. Le gazon est semé et arrosé.


Administration générale


DELIBERATION N° 2017-45

Administration générale
> Régularisation du versement des indemnités de fonction aux élus consécutive à l’application de la circulaire préfectorale du 28 mars 2017
Références :
> Circulaire NOR INTB9200118C du 15 avril 1992,
> Circulaire NOR IOCB1019257C du 19 juillet 2010,
> Décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, et précisant les nouveaux barèmes indemnitaires.
Rappel
Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus sont calculés en référence du point d’indice brut terminal de la fonction publique. En 2014, les délibérations prises à cet effet faisait expressément référence à l’indice 1015. Le relèvement de la valeur du point d’indice prévu par le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 porte ce dernier à 1022, à compter du 1er février 2017.
Nouvelle disposition
La circulaire préfectorale du 28 mars 2017 précise que les délibérations indemnitaires faisant référence à l’ancien indice brut terminal 1015 ne sont plus valables juridiquement.
De fait, il est proposé au Conseil municipal de prendre une nouvelle délibération indemnitaire visant « l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique » et non la valeur de l’indice (1022) car une nouvelle modification de celui-ci est prévue en janvier 2018.
Après en avoir délibéré et voté, l’Assemblée délibérante à l’unanimité :
- Valide l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique comme nouvel indice de référence pour le calcul des indemnités de fonction des élus.


Service Eau et Assainissement


DELIBERATION N° 2017-46

Service Eau et Assainissement
> Approbation des rapports annuels 2016 - Eau et Assainissement
▪ Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2016
Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service  (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.
213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
▪ Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2016
Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son  article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service  (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Monsieur MARTY indique que les rapports présentés ne sont pas cohérents avec la réalité car certaines données sont erronées. Madame FAGET demande qu’une note d’accompagnement précisant les erreurs soit envoyée. Il est préconisé de présenter ces rapports à un prochain Conseil municipal après un examen et une étude plus approfondis.
De plus, l’inexactitude et le manque avéré d’informations altèrent ces rapports, qui servent de base de données pour l’agence de l’eau dans l’attribution des subventions.
De fait, après en avoir discuté, le Conseil municipal décide de reporter l’approbation de ces deux rapports.
Monsieur LALOT demande s’il y a un compteur d’eau sur la place de la mairie. Monsieur ROUVES répond qu’il y a un compteur au niveau de la halle et que la commune dispose de 29 compteurs d’eau dont certains n’entrainent que le paiement de l’abonnement et des taxes.


Gestion Maison de Santé Rurale


DELIBERATION N° 2017-47

Gestion Maison de Santé Rurale
> Présentation du compte d’exploitation 2016, établi par MSA Services
Préambule
En vertu d’une convention du 23/04/2012, la commune a confié au Groupe MSA Services, la gestion de la Maison de Santé Rurale.
Conformément à l’article 4 de la convention précitée, MSA Services communique annuellement à la collectivité, un état exhaustif du compte de gestion de la Maison de santé.
Il est présenté à l’assemblée délibérante.
Pour information - compte de gestion 2015 :
- Solde d’exploitation : + 5 503 ,65
- Résultat cumulé : - 35 022,08
Compte de gestion 2016
Pour l’année 2016, le solde d’exploitation est arrêté à 7 703,51 (excédentaire), soit un résultat cumulé depuis l’ouverture de la structure de – 17 318,57 (débiteur).
Il est rappelé que le compte d’exploitation 2016 a été abondé d’une somme de 10 000 €, votée par le Conseil municipal le 15 septembre 2015, afin de rembourser et diminuer progressivement le solde déficitaire accumulé.

Après en avoir délibéré et voté, l’Assemblée délibérante à l’unanimité :
- valide le compte d’exploitation 2016 de gestion de la Maison de Santé Rurale.
Il est indiqué que le solde négatif devrait être résorbé dans 3 ans. Les principales dépenses concernent l’électricité, les frais de gestions et l’entretien.
Madame Lynda BONNELIE-NAUDON s’interroge sur le remboursement des charges (en recette). Elles sont comprises dans la quote-part facturée aux locataires sur les espaces communs.
D’autre part, il est noté une baisse des frais de gestion (en dépense) entre 2015 et 2016.


Voirie


DELIBERATION N° 2017-48

Voirie
> Enquête publique : demande de Monsieur Jean Christophe ALLA -
Aliénation d’un tronçon du chemin rural de « Graulet »
Suivant demande de Monsieur Jean Christophe ALLA, ce dernier sollicite l’aliénation et la cession à son profit du tronçon du chemin rural de « Graulet », au droit de sa propriété.
Cette demande est soumise au Conseil municipal pour accord quant à la mise à enquête publique.
Il est rappelé que la vente des chemins est consentie au prix de 0,30 € le m² (secteur non constructible) et que les frais inhérents aux enquêtes publiques sont à la charge des  demandeurs, à savoir les frais d’ordre administratif (géomètre et notaire).
De plus, s’ajoutent maintenant les charges de conduite d’enquête attribuées aux commissaires enquêteurs.
Après en avoir délibéré et voté, l’Assemblée délibérante à l’unanimité :
- Donne accord quant à la mise à enquête publique.
Il est indiqué à l’assemblée que le tronçon concerné est sans issue.
D’autre part, Madame Agnès FAUCON rappelle qu’il est important d’être vigilant lors de l’étude de ces aliénations.


Transaction Immobilière


DELIBERATION N° 2017-49

Transaction Immobilière
> Projet d’achat de bâtiment et parcelles pour l’aménagement d’un hangar
communal Route des Tuilières
Préambule
Le Conseil municipal mène depuis plusieurs mois, une étude relative à une organisation fonctionnelle des ateliers municipaux. L’objectif étant de regrouper sur un site l’ensemble du service technique.
A cet effet, il a été demandé à Madame QUARADEGHINI-DELCOMBEL Annie,  propriétaire, la cession au profit de la commune, du hangar et d’une partie des terrains  attenants, situés entre la route des Tuilières et la rue des Anciens Combattants, cadastrés section AB parcelle n°239, partie de la 240 au droit du hangar (environ 80 m²).
Cet ensemble immobilier jouxte les actuels ateliers municipaux et terrains appartenant à la commune.
De fait, cette acquisition s’inscrit parfaitement dans la démarche de regroupement des différents services municipaux souhaitée par la commune.
Proposition et conditions de vente du bien
Suivant lettre du 19 avril dernier, Madame QUARADEGHINI-DELCOMBEL confirme sa décision de cession par voie de vente selon les clauses suivantes :
- Le montant de cette cession comportant terrain et édifice bâti, dans leur état actuel est fixé à 35 000 € net vendeur.
- La commune prend en charge les frais de géomètre nécessaires à la division de parcelles, établissement du document d’arpentage et frais notariés.
- La commune s’engage à prendre à sa charge l’installation d’une clôture de séparation en limite de la partition des nouvelles parcelles.
- La commune prend en charge l’évacuation et l’élimination de l’ensemble des matériels qui sont entreposés dans le hangar.
Après en avoir délibéré et voté, l’Assemblée délibérante à l’unanimité :
- approuve l’acquisition des biens précités aux conditions énoncées.
Les crédits nécessaires à cet achat sont inscrits au budget 2017.
Monsieur ROUVES indique que la toiture du hangar doit être réparé car il manque plusieurs tuiles. D’autre part, les deux mezzanines sont intéressantes notamment pour l’aménagement d’un espace de stockage. Le hangar dispose de deux portails rails coulissants en bon état.
Monsieur MARTY informe l’assemblée que Madame QUARADEGHINI-DELCOMBEL souhaite que l’opération de vente soit signée en juillet.


QUESTIONS DIVERSES


➢ Informations :
o Cessions terrains de voirie
Dans le cadre de la division pour détachement de lots conservés par Dordogne Habitat et la cession à la commune de voiries et espaces pour des aménagements, cheminements et stationnements, Monsieur le Maire indique que l’agence AGEFAUR a procédé à l’implantation des bornes à la Falquette. Dès restitution du document délimitant les nouveaux espaces, une réflexion sera construite en vue d’optimiser l’emploi de ces espaces.
o Travaux Eglise Saint-Germain
L’Eglise a été vidée de son contenu (mobilier, tableaux, statues, etc.) mardi 18 avril 2017.
L’installation des échafaudages sera terminée pour la semaine 18. La durée estimée des travaux est de 10 mois. Durant cette période, les offices se dérouleront à l’Eglise de Saint- Cernin et pour ceux d’une plus grande envergure à l’église de Fleurac.
Une réunion d’information publique sera organisée pour informer les administrés sur la nature des travaux.
o Elections législatives
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que tous les candidats aux élections législatives qui souhaitent s’entretenir avec les élus, seront reçus. La salle des fêtes sera mise à disposition gracieusement pour d’éventuelles réunions publiques.
o Présence de rats
Le SYGED a averti la municipalité que des rats sont présents au niveau des bacs à déchets à Moulin Haut. Un dératiseur a été contacté et mandaté pour résoudre le problème. Ce dernier a constaté l’existence de rats. Par ailleurs, une administrée a informé la commune qu’elle est également victime d’une invasion de rats.
o Prochaines dates
▪ Samedi 29 avril 2017 à 15h30 : Assemblée générale du Centre départemental de la  mémoire.
▪ Dimanche 30 avril 2017 à 10h00 : Journée Nationale des victimes et des héros de la Déportation.
▪ Dimanche 30 avril 2017 : 30ème édition de la Grappe de Cyrano.
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Rien ne restant à l’ordre du jour,
Monsieur le Maire a déclaré la séance close à 20h15