Compte rendu conseil municipal – 28 novembre 2014

compte-rendu-conseil-municipal-28-10-2014-rouffignac-st-cernin

Nombre de membres
En exercice: 19
Présents: 14
Ayant donné pouvoir: 05
Votants: 19

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 NOVEMBRE

L’an deux mil quatorze
Le : Vingt-huit novembre 2014 à dix-neuf heures trente
Le Conseil Municipal de la Commune de ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE REILHAC

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond MARTY, Maire.

Date de Convocation du Conseil Municipal: 20 Novembre 2014

PRÉSENTS: Monsieur Raymond MARTY, Monsieur Christian ROUVES, Monsieur Frédéric GOURSOLLE, Madame Agnès FAUCON, Madame Véronique RÉGNER, Monsieur Laurent DELTREUIL, Madame Valérie FAGET, Monsieur Alain ATHIMON, Monsieur Christian LALOT, Madame Lynda BONNELIE-NAUDON, Monsieur Michel BOURDEILH, Monsieur Francis CONTE, Madame PAGES Valérie, Monsieur Arnaud VILLATE.

ABSENTS ET EXCUSES: Madame Françoise DELIBIE (a donné procuration à Monsieur Frédéric GOURSOLLE), Madame Séverine MARIN (a donné procuration à Monsieur Arnaud VILLATTE), Madame Laurence BOUVIER (a donné procuration à Monsieur AlainATHIMON), Madame Viviane DONZEAU (a donné procuration à Madame Véronique RÉGNER), Monsieur Christian PORTE (a donné procuration à Madame Agnès FAUCON),

SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Monsieur Arnaud VILLATE


Ordre du jour:

Ressources Humaines

  • Avenant au contrat d’Yves LABROUSSE
  • Renouvellement contrat Marielle ASTIER-COURTEVILLE
  • Primes IAT
  • Mission temporaire Jean-Luc BONNELIE

Travaux Église Tranche Conditionnelle n° 2

  • Attribution du lot couverture
  • Attribution mission SPS
  • Avenant marché lot 6 Paratonnerre

Pave

  • Attribution du lot diagnostic

Travaux en régie voirie et bâtiments

  • Révision de la ligne budgétaire

Taxe d'aménagement

Décision modificative pour remboursement

  • 1ère annuité d'emprunt renforcement AEP

Indemnités de déplacements et de missions aux élus et aux personnels

Tarification location studio vacataires

Cession d'une parcelle ZAD «Les Farges»

Transfert de compétence au profit du SDE 24 relatif à la mise en place de borne de charge véhicules électriques

Redevance occupation du domaine public par SDE 24 et France Télécom

Remboursement par les communes des frais de fonctionnement de l'École

Remboursement Assurance sinistre

Questions diverses


Monsieur le Maire ouvre la séance, rappelle l'ordre du jour et expose ce qui suit

Ressources humaines



Délibération n° 2014-140

Avenant au contrat de Yves LABROUSSE

Le Conseil Municipal dans sa séance du 24 Juillet 2014 a:

  • délibéré en ce qui concerne le recrutement du poste de cuisinier au restaurant scolaire. La candidature de Monsieur Yves LABROUSSE a été retenue.

et

  • autorisé le Maire à signer un contrat de travail sous forme de contrat Emploi Avenir pour une durée d'un an à compter du 25 août 2014, avec une valorisation de salaire par rapport au SMIC proposée parla commission des ressources humaines et entérinée par l'assemblée délibérante lors du conseil municipal du 24 Juillet 2014.

Madame la Trésorière Intérimaire nous informe que le traitement d'un emploi en CEA est référencé par le montant mensuel brut global désigné dans la convention signée avec Pôle Emploi.

De manière à revaloriser le salaire, un avenant au contrat initial doit être établi mentionnant une prime mensuelle brute.

D'autre part, Madame La Trésorière intérimaire demande la déduction des sommes mensuelles trop perçues depuis sa date d'embauche du 25/08/2014soit:

  • Trop perçu du 25/08/2014 au 31/08/2014: 1477,06 € -1445,42 €=31,64 €: 30x5 = 5,25€
  • Trop perçu du 01/09/2014 au 30/09/2014: 1477,06 € -1445,42 €=31,64 €
  • Trop perçu du 01/10/2014 au 31/10/2014: 1477,06 € -1445,42 €=31,64 €
  • Trop perçu du 01/11/2014 au 30/11/2014: 1477,06 € -1445,42 €=31,64 €

Soit un trop perçu de 5,25 € + 31,64 € + 31,64 € + 31,64 € = 100,17 €

commission des ressources humaines propose:

- Un avenant au contrat de Monsieur Yves LABROUSSE portant mention d'une prime de responsabilité d'un montant mensuel brut de 50 € pour la durée de son contrat à compter du 1er Décembre 2014

 - L'attribution à Monsieur Yves LABROUSSE d'une prime exceptionnelle de responsabilité de 100 € net versée en décembre 2014 en compensation des sommes déduites sur son traitement de novembre 2014.

Le maire soumet ce dossier au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:

-Pour: 19

-Contre: 0

-Abstention: 0

Le Conseil Municipal donne son accord pour l'attribution :

-d'une prime de responsabilité d'un montant mensuel brut de 50,00 € pour la durée de son contrat à compter du 1er Décembre 2014

 - d'une prime exceptionnelle de responsabilité de 100,00 € net versée en décembre 2014 en compensation des sommes déduites sur son traitement de novembre 2014.



Délibération n° 2014-141

La Renouvellement contrat Marielle ASTIER-COURTEVILLE

Le contrat de travail de Madame Marielle ASTIER-COURTEVILLE relatif à sa mission d'animatrice de bibliothèque (15 h 00 hebdomadaires)et de chargée de communication (05h00 hebdomadaires) arrive à son terme le 31 décembre 2014.

La commission des ressources humaines propose:

- le renouvellement de la mission temporaire de Madame Marielle ASTIER-COURTEVILLE pour un délai de 03 mois supplémentaires soit jusqu'au 31 mars 2015 (un bilan devra être établi avant le 31 mars 2015).

En mars 2015, la Médiathèque sera ouverte depuis un an, ce qui permettra à cette échéance de faire un point sur le taux de fréquentation et les orientations à apporter.

Le maire demande son accord au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:

-Pour: 19

-Contre: 0

-Abstention: 0

Le Conseil Municipal décide:

- De proroger le contrat de Marielle ASTIER-COURTEVILLE du 01 janvier au 31 mars 2015



Délibération n° 2014-142

Prime I.A.T à Madame Lydie DORMOY

Le contrat de travail de Madame Lydie DORMOY en qualité d'adjointe administrative 1ère classe a été renouvelé pour l'année 2014 :

- Du 01/01/2014 au 31/03/2014

- Du 01/04/2014 au 11/07/2014

- Et du 12/07/2014 au 30/06/2015

Une prime I.A.T. lui a été accordée sur la période du 01 janvier au 31 mars 2014, mais n'a pas été prise en compte lors des renouvellements de contrat.

Lydie DORMOY exécute son travail avec sérieux et fait preuve de curiosité et d'initiative, c'est une personne de confiance.

La Commission des ressources humaines propose:

- de lui attribuer la prime I.A.T. pour la période du 01/04 au 31/12/2014

Le maire demande son accord au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:

-Pour: 19

-Contre: 0

-Abstention: 0

Le Conseil Municipal donne son accord pour le versement de la prime I.A.T pour la période indiquée ci-dessus, au prorata de son temps de travail soit (1061,12 € x 09/12 = 795,84 €)



Délibération n° 2014-143

Versement d'une Prime exceptionnelle à Madame RÉGNER Viviane

Madame Viviane RÉGNER est en congé maladie depuis le 8 Septembre 2014.

Pour la période du 8 septembre au 31 décembre 2014, elle ne pourra donc pas percevoir de prime IAT eu égard à la délibération du Conseil Municipal du 13 Mars 2014 relative au Régime Indemnitaire précisant, en son article 2, que la prime est proportionnelle à la quotité d'emploi de chaque agent.

Madame Viviane RÉGNER est un des piliers de notre secrétariat et continue à se faire forte de conseils depuis son interruption de travail.

La Commission des Ressources Humaines réunie le 12 Novembre 2014 propose:

- de lui attribuer la prime IAT pour le période du 1er Juillet au 5 Septembre 2014

- d'attribuer à Madame Viviane RÉGNER une prime exceptionnelle de conseil correspondant à la moitié d'une prime IAT de semestre pour le deuxième semestre 2014.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents:

  • Pour: 19
  • Contre: 0
  • Abstention: 0

Le Conseil Municipal donne son accord pour le versement de la prime exceptionnelle à Madame Viviane RÉGNER.



Délibération n° 2014-144

Contrat de travail: Jean-Luc BONNELIE

Sur proposition de la Commission des Ressources Humaines réunie le 12 Novembre 2014 et afin de pallier la charge supplémentaire de travail au Service Technique (élagage -voirie), durant la période de Décembre 2014 à Février 2015.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents:

  • Pour: 19
  • Contre: 0
  • Abstention: 0

 le Conseil Municipal décide:

- de recruter Jean-Luc BONNELIE, du 1er Décembre 2014 au 28 Février 2015, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée via le Centre Départemental de Gestion

- et autorise le Maire à signer la fiche de demande de mission auprès du Centre Départemental de Gestion de la Dordogne.



Délibération n° 2014-145

Travaux Église tranche conditionnelle n°2

Attribution « lot couverture »

Monsieur le maire informe l'assemblée délibérante que l'entreprise DEMONPION, attributaire du Marché «Lot couverture» en 2007 a déposé le bilan.

Il convient de relancer une consultation d'entreprises dans le cadre d'une procédure adaptée et respectant les règles édictées par le règlement intérieur de la commande publique de la commune, afin de réaliser la tranche unique pour ce lot. Cinq entreprises ont été consultées par courrier recommandé. Le dossier d'appel d'offres était également consultable sur le site internet de la commune.

L'entreprise Estréguil a fait parvenir un courrier indiquant qu'elle n'était pas intéressée par ce marché.

Les entreprises suivantes ont répondu.

Propositions de prix:

  • Vidal particuliers24805,34 € HT
  • Bouyssou27839,22 € HT
  • Bouchet33723,12 € HT
  • Blanchon38226,31 € HT

La commission d'appel d'offres dans sa séance du 21 octobre 2014 et après analyse des offres par le maître d’œuvre APGO Architecture et Patrimoine,propose de retenir l'entreprise Vidal Particuliers, le mieux et moins disante.

Monsieur Arnaud VILLATE, membre de la Commission d’Appel d’offres regrette de n’avoir pas été informé du résultat du rapport d’analyse des offres. Il aurait aimé que la Commission se réunisse avant la réunion du Conseil Municipal pour prendre connaissance du rapport d’analyse des offres réalisé par le maître d’œuvre et de la proposition de classement suivant les critères de pondération, réalisés postérieurement à la séance de la commission d’ouverture des offres du 21 octobre 2014 afin d’examiner les résultats du rapport d’analyse dans sa globalité. Ainsi, il aurait été plus facile de délibérer le moment venu.

Monsieur le Maire précise que le rapport final d'analyse des offres, intégrant précisément l'examen complémentaire de la proposition de l'entreprise Vidal Particuliers, n'est parvenu en mairie que le 24 novembre ; délai insuffisant pour convoquer la Commission avant la date retenue du présent Conseil municipal.

Ce document est alors présenté aux membres du Conseil, leur permettant ainsi de prendre connaissance du classement présenté, et de constater le bien fondé du choix proposé pour l'entreprise à retenir.

Monsieur Alain ATHIMON suggère alors aux Conseillers Municipaux de prendre l’habitude de venir en mairie s’informer des dossiers en cours.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents:

-Pour: 19

-Contre: 0

-Abstention: 0

Le Conseil Municipal:

- retient l'entreprise Vidal Particuliers, le mieux et moins disante

- autorise le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce marché.



Délibération n° 2014-146

Travaux Église tranche conditionnelle n°2

Attribution du «Mission SPS» Travaux Église

(Mission de coordination et de protection de la santé)

Monsieur le maire rappelle que cette mission avait été confiée au bureau spécialisé en monuments historiques à Monsieur Jozef PIETRZYKOWSKI pour les tranches précédentes.

Cette personne a cessé ses activités. Il convient donc de relancer une consultation d'entreprise pour cette mission.

Seule l'entreprise SPS Périgord (Jean Loup Alexandre) a répondu.

Après examen, la commission communale d'appel d'offres a retenu la proposition de Monsieur ALEXANDRE.

Montant de l'offre: 1 570,00 € HT

- Conception: 270,00 € HT

- Réalisation: 1300,00 € HT

Monsieur le maire soumet cette proposition au vote.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents:

-Pour: 19

-Contre: 0

-Abstention: 0

Le Conseil Municipal:

- retient l'entreprise SPS Périgord (Jean Loup Alexandre).

- autorise le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce marché.



Délibération n° 2014-147

Avenant n°1 au marché travaux Église tranche conditionnelle n°2 – Lot n°6 paratonnerre. Entreprise BODET

Monsieur le maire informe l'assemblée délibérante que le présent avenant a pour objet des compléments de prestations sur le marché de base du lot n°6 paratonnerre liés aux nouvelles normes des protections contre la foudre (2 rubans au lieu d'un, liaison équipotentielle …)

- La plus-value s'élève à hauteur de:2 227,60 € HT

- Le montant initial du lot n°6:4 474,50 € HT

- Le montant total du lot est donc porté à:6 702,10 € HT

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents:

-Pour: 19

-Contre: 0

-Abstention:0

Le Conseil Municipal:

- approuve cet avenant et autorise le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.



Délibération n° 2014-148

Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)

Monsieur le maire rappelle que suivant délibération du onze septembre dernier, une consultation d’entreprises a été engagée dans le cadre d'une procédure adaptée pour lancer l'étude de diagnostic du PAVE.

Deux entreprises ont été consultées par courrier:

- Socotec – Acteba Périgueux

- A2ISt Pardoux La Rivière

Le 21 octobre dernier, la commission d'appel d'offres a procédé à l'ouverture des plis.

Seule la société A2I a répondu.

- Montant de l'offre:3900,00 € HT

Déroulement de l'étude:

- 1ère phase:

Cadrage de la démarche, sensibilisation et concertation

- 2ème phase:

Diagnostic et analyse.

Les délais sont établis comme suit:

- État des lieux et diagnostic: 2 semaines après notification du marché.

  • Enjeux, priorités, estimations et classement des axes: 2 semaines après approbation de l'état des lieux et du diagnostic, soit un délai total de 4 semaines pour l'établissement du diagnostic.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents:

-Pour: 19

-Contre: 0

-Abstention: 0

Le Conseil Municipal:

- autorise le maire à signer la notification du marché.

Monsieur Alain ATHIMON appelle l’attention du Conseil Municipal à être vigilent sur cette étude et demande qu’une commission exceptionnelle et particulière soit créée pour analyser ce diagnostic. Madame Lynda BONNELIE-NAUDON fera partie de cette Commission pour établir le lien entre les élus et les commerçants. Une réunion sera programmée avec les commerçants pour les associer à cette étude.



Délibération n° 2014-149

Travaux en régie

Voirie

Monsieur le maire présente auConseil Municipal le programme de voirie en régie réalisé en 2014.

Les voies communales et chemins ruraux suivants:

  • Chemin rural «Martillac»
  • Chemin rural «Sardin»
  • Chemin rural «Laurélie»
  • Chemin rural «Les Grèzes»
  • Chemin rural «Meyrat»
  • Chemin rural «Le Puridier»
  • Voie communale «Les Brugettes»
  • Voie communale «Les Piconnies»
  • Chemin rural «Les Maurézies»
  • Chemin rural «La Salvetat»

ont fait l'objet d'une réfection totale, empierrement et mise en œuvre d'enrobé.

Le coût de ces travaux s'élève à 39 212,07 €.

Au budget primitif 2014, le programme voirie avait été estimé à 30 000,00 €.

Afin de budgéter au plus juste ces travaux réalisés par le service technique, il convient de prendre une décision modificative de:+ 9 212,07 €, en opération d'ordre de section à section.

Ces écritures permettent à la commune de récupérer la TVA sur les fournitures de voirie.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents:

-Pour: 19

-Contre: 0

-Abstention: 0

Le Conseil Municipal:

- autorise le maire à prendre une décision modificative de:+ 9 212,07 €, en opération d'ordre de section à section.



Délibération n° 2014-150

Travaux en régie

Bâtiments

Monsieur le Maire indique que les employés communaux ont réalisés des travaux:

- Place du 31 mars: mise aux normes des boîtiers électriques pour les commerçants du marché dominical

- Installation de l'électricité dans le container de rangement situé à proximité de la halle

- Sonorisation du bourg et de la MSR

- Travaux de mise en conformité sécurité au groupe scolaire.

Le coût de ces travaux s'élève à:

- Fournitures: 6 212,86 €

- Main d’œuvre (environ) : 3 792,83 €

Total (environ)10 005,69 €

Ces travaux de bâtiments en régie n'avaient pas été prévu au budget primitif, il convient donc également de prendre une décision modificative de manière à:

- Intégrer ces travaux en section d'investissement par voie d'opération d'ordre de section à section afin de récupérer la TVA.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents:

-Pour: 19

-Contre: 0

-Abstention: 0

Le Conseil Municipal:

- autorise le maire à prendre une décision modificative de manière à intégrer ces travaux en section d’investissement.



Délibération n° 2014-151

Taxe d'aménagement communale

En application de l'article L 331-9 du code de l'urbanisme, il convient de réexaminer la prise en compte éventuelle de la taxe d'aménagement communale.

Jusqu'au 31 décembre 2014, la commune avait décidé de l'exonération de cette taxe par délibération en date du 8 novembre 2011.

Si aucune décision n'est prise, la taxe au taux de 1%s'appliquera de plein droit à compter du 1 janvier 2015.

Le Conseil Municipal doit délibérer soit pour:

- accepter cette mise en application automatique

- augmenter le taux prévu de 1% (de 1% à 5 %)

- décider de prolonger le renoncement de perception de la taxe communale pour une durée supplémentaire de 3 ans (jusqu'au 31/12/2017).

La part départementale de cette taxe fixée à 1% s'applique déjà depuis 2011.

La commission communale de l'urbanisme réunie le 21 novembre s'est prononcée majoritairement pour l'application de la taxe d'aménagement communale à 1 %; toutefois l'unanimité n'a pas été acquise.

En conséquence, le maire ne propose pas de retenir sans débat l'application de cette taxe et laisse à l'ensemble du conseil municipal le soin de définir une décision sur argumentaires individuels.

Cette proposition est soumise à l'assemblée délibérante.

La discussion a permis aux membres du conseil d'exprimer leur position individuelle.

Cette concertation a mis en évidence trois types de position:

- la mise en application pure et simple de la taxe à compter du 1er janvier 2015

- la mise en application assortie d'une proposition d'étude visant à définir des conditions de modulation et d'exonération du taux de cette taxe

- le report pendant trois ans de la non application de cette taxe pour les administrés de la commune eu égard à la conjoncture fiscale générale actuelle.

De cette discussion le maire propose de délibérer de la manière suivante:

- Acceptation de la mise en application automatique au 1er janvier 2015 au taux de 1% sous réserve d'entreprendre ultérieurement une étude visant à définir des conditions de modulation selon les aménagements à réaliser par secteurs et d'exonération totale ou partielle du taux de cette taxe.

- Il est également proposé la constitution d’un groupe de travail spécifique pour piloter et traiter cette étude.

Le résultat du vote des membres présents a été le suivant :

-Pour: 12

-Contre: 5

-Abstention: 2

Le conseil municipal a donc délibéré en majorité en faveur de cette proposition.

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2017). Toutefois, les taux et les exonérations facultatives pourront être instaurés/modifiés tous les ans.



Délibération n° 2014-152

Décision modificative pour remboursement première annuité emprunt renforcement AEP

Le maire rappelle que par délibération du 24 juillet 2014 la commune a réalisé un prêt d'un montant de 250 000 € pour la deuxième tranche de renforcement d'eau potable auprès de l'organisme bancaire Crédit Agricole.

Ce prêt a été versé en septembre et la première échéance de remboursement est prévue le 10 décembre.

Le montant de cette annuité de 20 510,86 € n'avait pas été budgété. Il est donc nécessaire de prendre une décision modificative:

- à l'article 1641 opérations financières pour un montant de 18 649,22 € au capital

- à l'article 6611 intérêts d'emprunts pour un montant de1861,64 €.

Le maire soumet à l'assemblée délibérante cette décision.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:

-Pour: 19

-Contre: 0

-Abstention: 0

Le Conseil Municipal décide:

- de prendre la décision modificative pour un montant de 20 510,86 €



Délibération n° 2014-153

Indemnités de déplacements et de missions aux élus et aux personnels

Le principe de remboursement de frais de déplacement et de mission doit être confirmé pour la durée de la nouvelle mandature.

Frais de mission des agents

Les modalités de règlement des frais de déplacement des agents territoriaux sont fixées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de dispositions spécifiques, aux dispositions applicables aux agents de l’État (décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006)

Ces textes réglementaires fixent:

- le montant des indemnités kilométriques:elles tiennent compte d'une part de la catégorie du véhicule et, d'autre part du nombre de kilomètres effectués. (cf tableau joint)

- un montant forfaitaire de frais de repas (15,25 euros) et de frais d'hébergement(60 euros la nuitée)

Cependant lorsque l'intérêt du service l'exige, et pour tenir compte de situations particulières, les montants des indemnités de stage ou de mission pourront être remboursés à leur valeur réelle sur pièces justificatives, et après délibération.

Frais de mission des élus:

Les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais de transport engagés pour se rendre à des réunions ou organismes où ils représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

A cet effet, le maire propose que :

- Les taux des indemnités kilométriques allouées à l'élu ou à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service soient fixés conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006, les kilomètres étant décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année:

-Véhicule de 5 CV et moins: 0,25 € jusqu'à 2 000 km.

-Véhicule de 6 et 7 CV: 0,32 € jusqu'à 2 000 km

-Véhicule de 8 CV et plus: 0,35 € jusqu'à 2 000 km

(Un autre tarif est appliqué au-delà de 2 000 à 10 000 km).

- Les frais de mission seront remboursés:

Soit de manière forfaitaire:

-Repas: 15,25 €

-Nuitée: 60 €

Soit en cas de mission exceptionnelle au réel des dépenses et sur pièces justificatives dans le cas d'une autorisation préalable du maire.

Monsieur Arnaud VILLATE propose de dissocier cette délibération afin de séparer les conditions de remboursement des frais de missions des agents de celle des élus, considérant que les statuts sont différents, que les mandats municipaux sont par définition exercés à titre gratuit et que le Maire, Maire délégué et les adjoints, bénéficient déjà d’indemnités de fonctions; alors que pour les agents il s’agit de déplacements professionnels.

Monsieur le Maire maintient sa proposition de prendre une délibération unique relative aux frais de missions élus et agents.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents:

-Pour: 19

-Contre: 0

-Abstention: 0

Le Conseil Municipal:

- adopte selon ces dispositions le principe de remboursement de frais de déplacement et de mission pour les agents de la collectivité et les élus pour la durée de la nouvelle mandature.



Délibération n° 2014-154

Tarification location studio vacataire

L'une des infirmières du cabinet de la MSR part en congés maternité.

Sa remplaçante, domiciliée à plus d'une heure de route demande à occuper le studio vacataire transféré au groupe scolaire.

Elle occuperait ce logement en permanence pour une durée de 4 mois à compter du 19 décembre 2014.

MSA service s'engage à signer le bail pour la période indiquée, dans le cadre de la convention de gestion signée avec MSA services le 23/04/2011, comprenant également dans sa gestion le studio de la MSR.

Monsieur le maire propose de conserver la tarification de location selon la délibération en date du 19 juin 2012qui établissait le loyer hors charges comme suit :

- Loyer mensuel: 215 €

- Loyer hebdomadaire : 55 €

-  Loyer journalier: 15 €

Le studio dispose de compteurs (eau-électricité-chauffage). Ces charges seront réglées par l'occupante directement à la municipalité au départ du logement, en fonction de la durée de la mise à disposition.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents:

-Pour: 19

-Contre: 0

-Abstention: 0

Le Conseil Municipal:

- donne son accord pour l'occupation de ce logement en permanence pour une durée de 4 mois à compter du 19 décembre 2014.

- conserve la tarification de location selon la délibération du 19 juin 2012.



Délibération n° 2014-155

Cession à ALCAL d'une parcelle ZAD «Les Farges»

Par lettre du 18 novembre 2014, l'entreprise Alcal implantée à la ZAD «Les Farges» nous a confirmé sa décision d'acquérir la parcelle cadastrée AC n°123 pb, attenante à leur propriété d'une surface de        3398 m²,au prix proposé de 5 € le m² conformément à la délibération en date du 30 juin 2007.

Un nouveau bornage a été réalisé sur la demande de la mairie afin de ménager une voie d'accès entre cette parcelle et la déchetterie, en prévision d'une éventuelle extension de la zone artisanale.

Le maire demande à l'assemblée délibérante de l'autoriser à effectuer les démarches afférentes à ce dossier.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents:

-Pour: 19

-Contre: 0

-Abstention: 0

Le Conseil Municipal:

- autorise le maire à effectuer les démarches afférentes à ce dossier.



Délibération n° 2014-156

Transfert de compétence au profit du SDE 24 relatif à la mise en place de borne de charge pour véhicules électriques.

Dans le cadre du projet départemental d'implantation de borne électrique de charges pour véhicules électriques, le SDE 24, nous a informé par courrier du 23 novembre que notre commune avait été retenue pour l'implantation d'une borne disposant de deux points de charge.

Le paiement de charge s'effectuerait par carte ou par téléphone sans contact et cette mise en place ne requiert aucune participation financière de la part de la commune.

Le maire expose au Conseil Municipal:

- que les statuts du SDE 24 ont récemment été modifiés en vu d'intégrer une nouvelle compétence optionnelle portant sur les infrastructures de charge de véhicules électriques;

- que s'agissant d'une compétence optionnelle, l'approbation des communes sur l’actualisation des statuts et la prise de compétences optionnelles supplémentaires ne vaut pas directement transfert des compétences au profit du SDE 24;

- qu'afin de permettre le lancement d'un vaste projet de déploiement infrastructures de charge de véhicules électriques sur le territoire du département de la Dordogne porté par le SDE 24, les communes doivent expressément lui transférer la compétence visée à l'article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:

-Pour: 19

-Contre: 0

-Abstention: 0

Le Conseil Municipal:

- accepte de transférer au SDE 24, sans réserve, la compétence prévue à l'article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales relative aux infrastructures de charge de véhicules électriques.



Délibération n° 2014-157

Redevance occupation du domaine public par SDE 24 et France Télécom.

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal du montant des redevances annuelles allouées par le syndicat départemental d'Énergie 24 et France Télécom pour occupation du domaine public.

- Syndicat départemental des Énergies 24

Montant applicable aux communes dont la population est inférieure à 2000 habitants: 195,00 € pour l'année 2014

- France Télécom

  • Artères aériennes: 58,695 km x 53,87 € = 3 161,89 €
  • Artères en sous-sol: 13,997 km x 40,40 € = 565,47 €
  • Emprises au sol (m²) : 1,5 m² x 26,94 € = 40,41 €

Montant total de la redevance France Télécom : 3 767,77 €



Délibération n° 2014-158

Remboursement par les communes des frais de fonctionnement de l'École 2013/2014

Communes concernées: Saint Geyrac –Fleurac –St Félix de Reilhac.

Par délibération du 11 avril 2013, le conseil municipal avait décidé le montant de la participation aux charges de fonctionnement (électricité –chauffage –frais de personnel) versée par les communes non dotées d'école et dont les élèves fréquentent le groupe scolaire «Pierre Khantine».

Le montant de cette participation est de 500 € par élève.

Lors de la préparation du budget primitif 2014 la commission des finances avait décidé de ne pas augmenter cette participation et de continuer à demander aux communes avoisinantes.

- Saint Geyrac: 5 élèves 2 500 €

- Fleurac: 1 élève500 €

- Saint Félix de Reilhac: 6 élèves 3 000 €

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents:

-Pour: 19

-Contre: 0

-Abstention: 0

Le Conseil Municipal:

- valide le montant de cette participation.



Délibération n° 2014-159

Remboursement Assurance sinistre et trop perçu facture Orange

Le maire demande au Conseil Municipal d'accepter les remboursements suivants :

- 485,60 € -Assurance Groupama correspondant au règlement du sinistre suivant (panneaux de signalisation endommagés «Haut du bourg» en raison d'un accident de la route)

- 37,08 €-Orange -trop perçu sur facture

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents:

-Pour: 19

-Contre: 0

-Abstention: 0

Le Conseil Municipal:

- accepte les remboursements Groupama (485,60 €) et Orange (37,08 €).



QUESTIONS DIVERSES

Restitution de 1500,00 € - Association Artishow

Le maire informe l'assemblée délibérante que suite à sa dissolution,l'association Artishow nous a adressé un chèque de 1500,00 € correspondant au reversement de la subvention de 700,00 € pour l'année 2014 et 800,00 € pour l'année 2015 (avance pour le spectacle des marionnettes).

La ventilation de cette restitution fera l'objet d'une délibération lors du prochain Conseil Municipal.

Informatique

Afin de permettre la mise en place de nouveaux logiciels, notamment en comptabilité et la mise en réseau de l'ensemble des postes informatiques du secrétariat, un nouveau poste a été installé dans le bureau annexe.

Rappel des manifestations de fin d'année 2014

- Samedi 29 novembre-Assemblée Générale Mémoire et Patrimoine

                                                  Sainte Barbe Centre de secours

- Mercredi 03 décembre – Repas Commun agents et élus –12h30 Restaurant Scolaire

- Vendredi 5 décembre – Cérémonie commémorative guerre Algérie

- Vendredi 5 et Samedi 6 décembre –Téléthon

- Mercredi 10 décembre – Goûter des Enfants

- Dimanche 14 décembre – Repas des Séniors -SDF

A titre d'information le prochain conseil municipal est envisagé pour le Jeudi 18 Décembre 2014 (Conseil nécessaire afin de définir le tarif de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2015 et pour prendre certaines décisions modificatives budgétaires).


Rien ne restant à l'ordre du jour, Raymond MARTY, Maire, a déclaré la session close à 22 heures.