Déclaration des hébergements de tourisme

PREFECTURE de la DORDOGNE

DIRECTION DES SECURITES
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Pôle Prévention

Rappel sur la déclaration des hébergements de tourisme.

➢ Meublés de tourisme
Selon l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, la déclaration d’un meublé de tourisme est dispensée seulement lorsqu’il correspond à la résidence principale du loueur (une résidence principale est occupée 8 mois minimum dans l’année par son propriétaire).
Dans le cas contraire le meublé est la résidence secondaire, le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire Cerfa n°14004*03.
Si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros.

➢ Chambres d’hôtes
Selon l’article L.324-4 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné, sous peine d’une contravention de 3ème classe.
La déclaration doit se faire au moyen du formulaire Cerfa n° 13566*02.
Lorsque l’activité est exercée par un exploitant agricole dans son exploitation, elle est considérée comme étant complémentaire de l’activité agricole, et les loueurs sont tenus de s’immatriculer auprès du CFE géré par la chambre d’agriculture.
Si le loueur donne volontairement des informations inexactes, il encourt jusqu’à 80 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement.